Traduction de «aggravantes à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, le projet de loi modifierait les dispositions du Code criminel traitant des crimes haineux afin d'y inclure l'identité de genre comme caractéristique distinctive dans la définition des crimes haineux à l'article 318 et comme circonstance aggravante à prendre en considération pour la détermination de la peine en vertu de l'article 718.2 du Code criminel.
Second, the bill will amend the hate crimes section of the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic in defining hate crimes under section 318 and also as an aggravating circumstance to be taken into consideration at sentencing under section 718.2 of the Criminal Code.

L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre.
The section in question lists a number of deemed aggravating circumstances on sentencing, including evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or any other similar factor.

À cet article, il est dit que l'abus de confiance ou l'abus d'autorité sont d'autres circonstances aggravantes à prendre en considération.
This section also provides that abusing a position of trust or authority is also an aggravating circumstance that must be taken into consideration.

L'article en cause énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique.
The section in question in the code lists a number of deemed aggravating circumstances on sentencing, including evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or any other similar factor.

10. demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
10. Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

10. demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de "crimes d'honneur" a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du "crime d'honneur" une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des "crimes d'honneur" et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
10. Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

Dans les circonstances aggravantes à prendre en compte lors de la détermination de la peine, vous identifiez l'omission par le contrevenant de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l'infraction malgré — et j'accroche sur ce point — le fait qu'il avait des moyens financiers de le faire.
Among the aggravating circumstances to be taken into account in determining the penalty, you identify the offender's failure to take reasonable care to prevent the offence despite—and this is what bothers me—having the financial means to do so.

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.
In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.

En ce qui concerne le montant de l’amende, il faut prendre en considération le fait qu’il est fixé en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances aggravantes.
With regard to the size of the fine, it must be borne in mind that it is set in accordance with the seriousness of the violation and with the aggravating circumstances.