Certaines des parties concernées, en particulier les agents économiques, estiment qu'il conviendrait également d'accepter une défense basée sur le fait que les dommages ont été causés par des rejets autorisés en vertu de réglementations communautaires, sur l'état actuel d'un domaine et/ou sur les risques de développement.
Several interested parties, in particular economic operators, have expressed the view that a defence in relation to damage caused by releases authorised through EC regulations, for state of the art and/or for development risk should also be allowed.
