Vertaling van "agents officiels des circonscriptions fautives devraient " (Frans → Engels) :

(5) Tout formulaire de reçu officiel inutilisable doit porter la mention « annulé » et l’agent de circonscription, l’agent officiel ou l’agent enregistré, selon le cas, doit annexer l’original et son double à la déclaration de renseignements à présenter au ministre en vertu du paragraphe 230.1(2) de la Loi.
(5) A spoiled official receipt form shall be marked “cancelled” and, together with its duplicate, shall be filed by the electoral district agent, the official agent or the registered agent, as the case may be, together with the information return required to be filed with the Minister under subsection 230.1(2) of the Act.

Si on oblige une association de circonscription à se doter d'un agent enregistré, un agent local qui pourrait être un agent de circonscription, qui, à toute fin pratique est un mandataire ou un représentant de l'agent principal, est-ce qu'il ne serait pas plus pratique, plutôt que de tout centraliser à un seul endroit l'émission des reçus et les transferts de fonds, de ne pas plutôt lui donner une certaine autorité pour émettre les reçus, comme c'est le cas, entre autres, en période électorale par les différents agents officiels?
If we oblige a riding association to have a registered agent, a local agent who could be a riding agent who, to all practical intents and purposes would be an agent or a representative of the main agent, would it not be more practical, rather than centralizing the issuing of receipts and transfer of funds in one spot, to give him some kind of authority to issue receipts as is the case, for example, during an election period for the different official agents?

Est-il d'accord pour dire que le directeur des élections devrait faire enquête sur chacune des circonscriptions du Québec qui pourrait avoir bénéficié d'argent sale, que les agents officiels des circonscriptions fautives devraient être inculpés, et que les députés de ces circonscriptions devraient avoir à en assumer les conséquences?
Would he agree that the Chief Electoral Officer should investigate every Liberal Quebec riding where they may have received dirty money and that the official agent should be charged as well as the member of Parliament should be dealt these consequences?

28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;
28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;

75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;

(9) Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii") devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.
(9) Claims arising out of "acta iure imperii" should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.

Lorsqu'on leur a demandé s'ils accepteraient de travailler à nouveau comme agent officiel, la plupart d'entre eux ont ri et ont répondu non. Il ne faut pas que cela devienne un problème pour les associations de circonscription, ce qui risque de se produire si nous demandons à un agent financier d'assurer ces responsabilités au niveau de la circonscription.
When asked whether they would be official agents again, most of them laughed and said no. We can't turn that into a riding association issue, which we will do if we put those responsibilities on a financial agent at a riding level.

Voilà donc la réponse à votre —18 pour le traitement et cinq pour la réception, plus d'autres personnes pour le commissaire (1230) M. Geoff Regan: À propos du travail de paperasserie des associations de circonscription, je vous ai déjà parlé lors d'une de vos précédentes comparutions au comité de cette question et du double travail exigé des agents officiels, et je vous ai fait part des frustrations de mon agent officiel lors des dernières élections, qui n'en revenait pas de la quantité de documentation qu'il a dû éplucher, des heures qu'il a dû prendre sur son temps professionnel de comptable pour faire et refaire indéfiniment les mêmes choses, avec apparemment énormément de chevauchement et de double emploi.
That's the answer to your question 18 for processing and 5 for receiving, plus additional ones for the commissioner (1230) Mr. Geoff Regan: In relation to the paperwork burden on electoral district associations, I've spoken to you previously when you've been here before our committee on the question of the paperwork and duplication required for official agents, and I expressed to you the frustrations of my official agent in the last election, who could not believe the amount of documentation he had to go through, the hours it required him to take out of his practice as a practising accountant on things that seemed to be done over and over, that seemed to be unnecessary overlap and duplication.