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Agent de l'autorité publique
Loi sur les prestations d'éducation

Traduction de «agents issus d’autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

authority/officer or inspector having carried out the inspection


Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]

Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers.

To ensure a peer control on an on-going basis, particularly in the supervision of large credit institutions, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.


Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers.

To ensure a peer control on an on-going basis, particularly in the supervision of large credit institutions, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.


Pour qu'un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence , notamment dans le cadre de la surveillance des grandes banques, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d'autorités compétentes d'autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place les équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers.

To ensure a peer control on an on-going basis , particularly in the supervision of large banks, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.


Chaque équipe de surveillance prudentielle conjointe est composée de membres du personnel de la BCE et des autorités compétentes nationales, nommés conformément à l’article 4 et dont les travaux sont coordonnés par un agent désigné de la BCE (ci-après dénommé «coordinateur ESPC») et d’un ou de plusieurs sous-coordinateurs issus des autorités compétentes nationales, comme prévu à l’article 6.

Each joint supervisory team shall be composed of staff members from the ECB and from the NCAs appointed in accordance with Article 4 and working under the coordination of a designated ECB staff member (hereinafter the ‘JST coordinator’) and one or more NCA sub-coordinators, as further laid down in Article 6.


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Le cas échéant, des fonctionnaires et d’autres agents de l’autorité publique issus d’autres pays de l’UE participent aux opérations du pays d’accueil.

In such cases, designated officers and officials from the seconding country participate in the hosting country’s operations.


Le cas échéant, des fonctionnaires et d’autres agents de l’autorité publique issus d’autres pays de l’UE participent aux opérations du pays d’accueil.

In such cases, designated officers and officials from the seconding country participate in the hosting country’s operations.


Le réseau des communicateurs anti-fraude de l'OLAF a été créé en 2001 et se compose essentiellement de porte-parole et d'agents de presse issus d'organisations de lutte antifraude dans l'ensemble de l'Europe, notamment d'autorités policières, douanières et judiciaires.

The OLAF Anti-Fraud Communicators' Network (OAFCN) was established in 2001 and consists mainly of spokespersons and press officers in anti-fraud organisations across Europe, notably police, customs and judicial authorities.


Le cas échéant, des fonctionnaires et d’autres agents de l’autorité publique issus d’autres pays de l’UE participent aux opérations du pays d’accueil.

In such cases, designated officers and officials from the seconding country participate in the hosting country’s operations.


Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux autorités d'un État membre dans le cas du personnel détaché et des agents temporaires issus de ses services diplomatiques.

This shall apply mutatis mutandis to the authorities of a Member State for seconded staff as well as temporary agents originating from its diplomatic service.


Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux autorités d'un État membre dans le cas des agents temporaires issus des services diplomatiques des États membres ainsi que des experts nationaux détachés.

This shall apply mutatis mutandis to the authorities of a Member State for temporary agents coming from the diplomatic services of the Member States as well as seconded national experts.




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agents issus d’autorités ->

Date index: 2022-06-23
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