Traduction de «agents habilités soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent habilité
regulated agent

agent habilité [ expéditeur connu ]
regulated agent [ accredited agent | known shipper ]

agent d'habilitation [ agente d'habilitation ]
qualification officer

signature conjointe de deux agents dûment habilités
joint signature of two duly authorized officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle trouvent suffisamment de preuves étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées, en vue de s’assurer, en particulier, que le tachygraphe:
2. If, after having carried out a check, control officers find sufficient evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to check, in particular, that the tachograph:

Est-ce que l'on veut que, dans ces circonstances, des agents soient habilités à aller infliger des dommages corporels à quelqu'un sur les directives d'un fonctionnaire?
Do you want agents in these circumstances being entitled to go out and beat someone up at the direction of an officer?

Le ministre du Travail serait habilité à déléguer des attributions aux agents de santé et de sécurité, qui continueraient d'effectuer leur important travail consistant à veiller à ce que les lieux de travail soient justes, sûrs et productifs.
The Minister of Labour would have the authority to delegate powers, duties, and functions to health and safety officers, who would continue to do their important job of ensuring that workplaces are fair, safe, and productive.

Toutefois, jusqu’à ce que ces données soient introduites dans un fichier, il incombe à Europol de garantir leur sécurité conformément à l’article 35, paragraphe 2, à savoir de faire en sorte qu’elles ne puissent être consultées que par les membres de son personnel qui y sont habilités afin de déterminer si elles peuvent être traitées au sein de ses services, ou par des agents habilités de la partie qui les a communiquées.
Europol shall, however, be responsible for ensuring the security of the data in accordance with Article 35(2) in that until such data have been input in a data file, they may be accessed only by authorised Europol staff for the purpose of determining whether they can be processed at Europol, or by authorised officials of the party which supplied the data.

Il ne serait pas souhaitable que les enquêtes soient confiées aux fournisseurs de services, et ce, pour plusieurs raisons: d'abord, ils ne sont pas nécessairement habilités à faire enquête parce qu'ils ne sont pas des agents de la paix au sens du Code criminel; ensuite, ils risqueraient de bousiller le processus d'enquête, ce qui donnerait lieu à des acquittements; enfin, ils pourraient nous faire payer plus cher à tous afin d'assurer ce service.
We do not want the ISPs doing the investigations for a number of reasons: first, they may not have that authority because they are not peace officers under the Criminal Code; second, they might screw up the investigation, leading to acquittals; and third, they might charge more to all of us for that service.

· Poursuivre la consolidation du réseau par l’amélioration des fonctions de son outil informatique et veiller à ce que les agents habilités soient formés par le réseau des formateurs et à ce que les modalités d’application facilitent le traitement homogène et rapide des demandes d’assistance mutuelle.
· Pursue efforts to consolidate the Network by enhancing the functionalities of the Network’s IT-tool, securing training for competent officials through the trainers' network and ensuring that the implementing rules facilitate consistent and quicker handling of mutual assistance requests.

Bien que les établissements de monnaie électronique ne soient pas habilités à émettre de la monnaie électronique par l’intermédiaire d’agents, ils devraient néanmoins être autorisés à fournir les services de paiement énumérés à l’annexe de la directive 2007/64/CE par l’intermédiaire d’agents si les conditions énoncées à l’article 17 de ladite directive sont remplies.
While electronic money institutions should not be permitted to issue electronic money through agents, they should none the less be permitted to provide the payment services listed in the Annex to Directive 2007/64/EC through agents, where the conditions in Article 17 of that Directive are met.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

De notre côté, nous croyons qu'il est tout aussi important que les juges, les procureurs de la Couronne et les agents spéciaux de la Société canadienne de protection des animaux soient habilités à déclarer coupables et à imposer des peines aux auteurs d'infractions.
As for us, we believe that it is just as important that judges, crown attorneys and special agents from the Canadian Society for the Prevention of Cruelty to Animals be empowered to impose penalties on those whom they find guilty of committing such offences.