Vertaling van "agents déclarants soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent déclarant
reporting agent

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre
Declaration (No 27) on disputes between the ECB and the EMI and their servants

Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada
Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

Déclaration d'un agent ou représentant canadien en résidence
Declaration of Resident Canadian Agent or Representative

lettre de déclaration de garantie du courtier ou de l'agent
Broker/Agent Highly Confident Letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, si, par suite des décisions prises par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2 ou 3, moins de trois IFM sont sélectionnées dans un État membre particulier de la zone euro, la population déclarante effective comprendra aussi d'autres IFM de cet État membre que la BCN concernée considère comme représentatives (ci-après les «agents déclarants représentatifs»), de sorte qu'au moins trois agents déclarants soient identifiés comme des agents déclarants pour cet État membre de la zone euro.
Accordingly, if on the basis of Governing Council decisions taken pursuant to paragraph 2 or paragraph 3, fewer than three MFIs are selected in a particular euro area Member State, the actual reporting population will also comprise other MFIs from that euro area Member State which are deemed representative by the relevant NCB (hereinafter ‘representative reporting agents’), so that at minimum three reporting agents are identified as reporting agents for that euro area Member State.

4. Les BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents.
4. NCBs may allow the reporting of provisioned loans net of provisions and the reporting of purchased loans at the price agreed at the time of their acquisition, provided that such reporting practices are applied by all resident reporting agents.

(2) Lorsque le ou les fonctionnaires qui instruisent la cause déclarent une personne coupable d’une infraction à la présente loi, ils peuvent prononcer et ordonner, outre toute autre peine, que la boisson enivrante qui a fait l’objet de l’infraction et qui a été saisie en vertu du mandat de perquisition, et que tous barillets, barils, caisses, boîtes, bouteilles, colis et autres récipients de quelque nature que ce soit, dans lesquels cette boisson a été découverte, soient confisqués et détruits. Cette ordonnance doit dès lors être exécutée par l’agent de police ou l’agent de la paix qui a opéré la perquisition, ou par telle autre personne que le ou les fonctionnaires qui ont prononcé la déclaration de culpabilité peuvent autoriser à cette fin.
(2) Where any person is convicted of any offence against this Act, the officer or officers so convicting may adjudge and order, in addition to any other penalty, that the intoxicating liquor in respect of which the offence was committed and that has been seized under a search warrant granted under subsection (1), and all kegs, barrels, cases, boxes, bottles, packages and other receptacles of any kind whatever found containing the intoxicating liquor, be forfeited and destroyed, and the order shall thereupon be carried out by the constable or peace officer who executed the search warrant or by such other person as may be authorized to do so by the officer or officers who have made the conviction.

si l’agent déclarant ou toute autre personne morale ou physique, entité ou succursale qui peut être identifiée a explicitement donné son accord pour que ces informations statistiques soient utilisées à d’autres fins;
if the reporting agent or the other legal or natural person, entity or branch which can be identified, has explicitly given its consent to the use of the said statistical information for other purposes;

Monsieur le ministre, j'ai déclaré plus tôt, et je le répète, que de nombreuses Premières nations nous ont avoué être très préoccupées par l'ajout de pouvoirs permettant aux conseils de nommer des agents chargés des mesures de redressement ainsi que des agents de la bande et par la possibilité que leurs droits soient menacés par la création de ces deux postes en l'absence d'autres protections.
Mr. Minister, I said earlier, and I repeat, there are a number of first nations people who have told us they're very concerned about the new additional powers of appointing redress officers, chiefs appointing enforcement officers, and so on, and the potential for their rights to be threatened by that mechanism in the absence of other protections.

(2) considérant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l'accomplissement des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être structurées de manière à ce que la BCE ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de grande qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants; que, ce faisant, il convient non seulement de veiller à l'accomplissement des missions du SEBC et à son indépendance mais également de s'attacher à réduire au maximum la charge imposée aux agents déclarants;
(2) Whereas, in order for statistical information to be effective as an instrument for the performance of the tasks of the ESCB, definitions and procedures for its collection need to be structured so that the ECB has the ability and flexibility to avail itself in a timely manner of high-quality statistics which reflect changing economic and financial conditions and take account of the burden imposed on reporting agents; whereas in so doing attention must be paid not only to the performance of the ESCB's tasks and its independence but also to keeping the burden placed on the reporting agents to a minimum;

si l’agent déclarant ou toute autre personne ou entité qui peut être identifiée a explicitement donné son accord pour que les informations statistiques confidentielles soient utilisées à d’autres fins;
where the reporting agent, or the other person or body which can be identified, has explicitly given their consent to the use of the confidential statistical information for other purposes;

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».
' Motion No. 166 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm (2) An order made under subsection (1) may declare an amnesty period for the purpose of (a) permitting any person in possession of any thing to which the order relates to do anything provided in the order, including, without restricting the generality of the foregoing, delivering the thing to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer, registering it, destroying it or otherwise disposing of it; or (b) permitting alterations to be made to any prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition to which the order relates so that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, as the case may be (3) No person who, during an amnesty period declared by an order made under subsection (1) and for a purpose described in the order, does anything provided for in the order, is, by reason only of the fact that the person did that thing, guilty of an offence under this Part (4) Any proceedings taken under this Part against any person for anything done by the person in reliance of this section are a nullity'.