Traduction de «agents compétents figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire compétent [ agent compétent | officier compétent ]
appropriate officer [ responsible officer | proper officer ]

agent compétent [ agent responsable ]
responsible officer

agent chargé du rapport [ agent compétent ]
reporting officer

agent compétent du greffe
competent employee of the registry

Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire
Consular Act

agent d'exécution à compétence générale
general field worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, les États membres communiquent immédiatement, sur demande de l'Agence, le nombre, les noms et les profils des garde-frontières et des autres agents compétents figurant dans leur réserve nationale qu'ils sont en mesure de mettre à disposition dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début de l'intervention rapide aux frontières.
For that purpose, Member States shall, at the request of the Agency, immediately communicate the number, names and profiles of border guards and other relevant staff from their national pool whom they are able to make available within seven working days from the start of the rapid border intervention.

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement Frontex (règlement 656/2014) prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that the Frontex regulation (Regulation 656/2014) already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque substance doivent être communiquées à l’organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID (JO L 115 du 4.5.2005, p. 18 Part A), il y a lieu de fournir des informations pertinentes tirées de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose.
Assessment and verification: the exact formulation of the product as well as a description of the function of each substance shall be provided to the competent body. The DID list part A (Appendix I) indicates whether a specific surfactant is anaerobically biodegradable or not (the surfactants with an entry of ‘Y’ in the column on anaerobic biodegradability are biodegradable under anaerobic conditions). For surfactants which are not included in the DID list (OJ L 115, 4.5.2005, p. 18 part A), the relevant information from literature or other sources, or appropriate test results, showing that they are anaerobically biodegradable shall be provided.

Le texte de la déclaration, qui figure à l'annexe II de la décision, prend acte que la Communauté exerce la compétence exclusive pour ce qui est de sa propre administration publique afin de développer des normes de conduite pour ses agents et de prévenir la corruption.
The text of the declaration is set out in Annex II to the Decision. It notes that the Community has exclusive competence in relation to its own public administration, to develop standards of conduct for its officials and prevent corruption.

Seuls seront autorisés les lots provenant des pays tiers ayant montré qu'ils disposaient des compétences vétérinaires requises pour certifier la conformité des animaux avec l'ensemble des critères régissant l'importation dans l'Union européenne et dans lesquels le petit coléoptère de la ruche et le coléoptère Tropilaelaps figurent parmi les agents pathogènes qu'il est obligatoire de déclarer.
Imports will only be authorised from third countries that have demonstrated the necessary veterinary competence to certify that animals fulfil all criteria for import into the EU and where the small hive beetle and the Tropilaelaps mite are notifiable diseases.

Cette décision permettra à chaque Etat membre de modifier certaines désignations administratives ("agents", "autorités" et "ministères compétents") figurant dans les articles mentionnés ci-dessus lorsque, du fait du changement ou de réorganisations au niveau interne, les désignations actuelles ne sont plus exactes.
This Decision will enable each Member State to amend certain administrative descriptions featuring in the abovementioned articles ("officers", "authorities" and "competent Ministries"), whenever, as a result of internal changes or reorganisations, the existing references are no longer accurate.

Que l’on modifie le Code criminel du Canada en y créant l’acte criminel consistant à désarmer un agent de police ou à utiliser l’équipement qui lui est fourni et qu’on en modifie l’article 553 de manière à ce que cette infraction figure au nombre de celles qui relèvent de la compétence absolue des cours provinciales.
The Criminal Code of Canada is amended so as to create the indictable offence of disarming a police officer or interfering with equipment issued to a peace officer and that section 553 of the Criminal Code of Canada be amended to include this offence in those offences over which the provincial court has absolute jurisdiction.