Vertaling van "agente du paiement et de la conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du paiement et de la conformité [ agente du paiement et de la conformité ]
payments and compliance officer

agent des paiements [ agente des paiements ]
payments officer

agent du paiement et des demandes de prestations
claims and payment officer

paiement de l'agent de voyage
travel agent payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de mettre en place des systèmes de contrôle en matière de commercialisation des agents antimicrobiens afin d’assurer la conformité de ces derniers aux principes d’une gestion saine des maladies transmissibles.
Control systems for the marketing of antimicrobial products are to be put in place to ensure that they comply with the principles of good management of communicable diseases.

(1.1) Dans le cas où l’agent d’exécution est la Commission, avant de présenter une demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1) de la Loi, la Commission s’engage par écrit envers le ministre à poursuivre, pendant la période précisée dans l’accord de garantie d’avance, le recouvrement des sommes dues par le producteur en portant une mention à cet effet dans les documents visés à l’article 16 de la Loi ou en procédant à des déductions sur les paiements aux producteurs.
(1.1) In the case where the administrator is the Board, before requesting payment from the Minister under subsection 23(1) of the Act, the Board shall undertake to the Minister in writing to continue to collect, during the period specified in the advance guarantee agreement, any amounts still owed by the producer by endorsing the documents referred to in section 16 of the Act or by offsetting payments to producers.

g) indiquer les démarches que doit effectuer l’agent d’exécution pour recouvrer ce montant que lui doit le producteur au titre de l’article 22 antérieurement et postérieurement à la présentation de sa demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1);
(g) respecting the attempts to be made by an administrator to collect on a producer’s liability under section 22 before and after the administrator requests payment from the Minister under subsection 23(1);

i) établir les modalités régissant le paiement de prestations en conformité avec un accord prévu au paragraphe 80(1), qui peut être conclu par le ministre au nom du gouvernement du Canada;
(i) respecting the terms and conditions governing the payment of benefits in accordance with any agreement under subsection 80(1) that may be entered into by the Minister on behalf of the Government of Canada;

Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères».
An auction platform including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it shall transfer the payments made by the bidders or any successors in title arising from the auctioning of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to the auctioneers that auctioned the allowances in question, except for any amount for which it is asked to act as a payment agent in respect of the auction monitor’.

Étant donné que l’instance de surveillance des enchères peut être rémunérée sur le produit des ventes aux enchères, il peut être souhaitable que la plate-forme d’enchères joue le rôle d’agent de paiement en ce qui concerne les coûts exposés par l’instance de surveillance des enchères.
As the auction monitor may be paid from the auction revenues, it may be desirable for an auction platform to act as a payment agent for the costs of the auction monitor.

Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d’établissement, les informations susvisées devraient aussi pouvoir être utilisées pour vérifier la conformité avec les titres III et IV de la présente directive, et les États membres devraient être en mesure d’exiger de ces établissements de paiement qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin de faciliter la surveillance des réseaux d’agents par les autorités compétentes.
Where those payment institutions operate pursuant to the right of establishment, it should be possible for that information also to be used for monitoring compliance with Titles III and IV of this Directive and Member States should be able to require those payment institutions to appoint a central contact point in their territory in order to facilitate the supervision of networks of agents by competent authorities.

2. Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères.
2. An auction platform including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it shall transfer the payments made by the bidders or any successors in title arising from the auctioning of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to the auctioneers that auctioned the allowances in question, except for any amount for which it is asked to act as a payment agent in respect of the auction monitor.

Toutes les demandes seront évaluées en collaboration avec Services de vérification Canada, et les paiements seront administrés en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Once again, the assessments of all claims will be made in co-operation with Audit Services Canada and payments will be administered in accordance with Treasury Board guidelines.

Le ministère n'a donc pas honoré son obligation, en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier que les paiements sont effectués en conformité avec les accords de contribution.
As a result, the Department did not satisfy its obligations under section 34 of the Financial Administration Act, which, in the case of a contribution agreement, requires certification that amounts are paid in accordance with the terms and conditions of the agreement.