Vertaling van "agent public nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent public nommé
appointed official

agent nommé pour chaque affaire
an agent appointed for each case

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Relevé des candidats handicapés recrutés, présentés et nommés-niveau d'agent
Record of Handicapped Candidates Recruited,Referred and Appointed-Officer Level

agent nommé par le lieutenant-gouverneur
Officer Designated by the Lieutenant-Governor

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

agent de sécurité événementiel | agente de sécurité chargée de la surveillance du public | agent de sécurité événementiel | stadière
crowd control worker | steward | crowd controller | spectator controller

agent public, agente publique
public agent

Agents des services publics accordant des prestations sociales
Government social benefits officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Naturellement, il y a des actions frivoles dans les poursuites stratégiques, mais personne ne dit que le droit unique de poursuivre dans n'importe laquelle de ces situations devrait être accordé à un agent public nommé par le gouvernement du jour.
Of course, there are frivolous actions in strategic litigation, but no one suggests that the sole right to litigate for any of these matters be given to an official appointed by the government of the day.

3. Chaque membre du conseil d'administration est représenté par un membre suppléant nommé sur la base de son expérience dans la gestion des organismes du secteur public ou privé et de sa connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs.
3. Each member of the Management Board shall be represented by an alternate member who shall be appointed on the basis of his/her experience in the management of public and private sector organisations and knowledge of national policy on training for law enforcement officers.

Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être nommés sur la base de leur expérience de la gestion d'organismes du secteur public ou privé et de leur connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs.
The members of the Management Board and their alternates should be appointed on the basis of their experience in the management of public or private sector organisations and of their knowledge in the national policy on training for law enforcement officers.

Le conseil d'administration devrait être constitué de membres nommés sur la base de leur expérience de la gestion d'organismes du secteur public ou privé et de leur connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs.
The Board should consist of members appointed on the basis of their experience in the management of public or private sector organisations and of their knowledge in the national policy on training for law enforcement officers.

395 (1) Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous serment devant un juge de paix par un agent de la paix ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire public qui y est nommé à perquisitionner dans tout endroit ou à fouiller toute personne que mentionne la dénonciation.
395 (1) If an information in writing is laid under oath before a justice by a peace officer or by a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament and the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that, contrary to this Act or any other Act of Parliament, any valuable mineral is deposited in a place or held by a person, the justice may issue a warrant authorizing a peace officer or a public officer, if the public officer is named in it, to search any of the places or persons mentioned in the information.

3. Chaque membre du conseil d'administration est représenté par un membre suppléant nommé sur la base de son expérience dans la gestion des organismes du secteur public ou privé et de sa connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs.
3. Each member of the Management Board shall be represented by an alternate member who shall be appointed on the basis of his/her experience in the management of public and private sector organisations and knowledge of national policy on training for law enforcement officers .

Encore une fois, j'ai indiqué que le libellé était si désuet que le Code criminel parlait des agents publics nommés; nous avons de nombreux agents publics qui ne sont pas nommés et le projet de loi les inclut à tous les niveaux.
Again, I indicated that the wording was so out-of-date that the Criminal Code spoke of appointed public officials; we have many public officials that are not appointed and it includes them at all levels.

Deuxièmement, l’amendement à l’article 22 du projet de loi S-13 dispose aussi qu’un agent américain nommé à titre d’agent maritime transfrontalier d’application de la loi en vertu du projet de loi n’est pas tenu de comparaître comme témoin devant la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle créée en vertu du projet de loi C-38).
Secondly, the amendment to clause 22 of Bill S-13 also stipulates that a US officer appointed as a cross-border maritime law enforcement officer under Bill S-13 is under no obligation to appear as a witness before the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38).