Traduction de «agent public mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

agent de la publication des annuaires [ agente de la publication des annuaires ]
Directories Issues Officer

fonctionnaire corrompu [ fonctionnaire corrompue | agent public corrompu | agente publique corrompue | agent corrompu | agente corrompue ]
corrupt official

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

agent de sécurité événementiel | agente de sécurité chargée de la surveillance du public | agent de sécurité événementiel | stadière
crowd control worker | steward | crowd controller | spectator controller

agent contractuel de droit public | nouvel agent contractuel
New Contract Agent | public contract agent | NCA [Abbr.]

agent public, agente publique
public agent

Agents des services publics accordant des prestations sociales
Government social benefits officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-14 signale notre résolution à mieux dissuader et à mieux empêcher les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers.
Bill S-14 signals our commitment to further deter and prevent Canadian companies from bribing foreign public officials.

Il permettrait donc de mieux prendre en compte ce que procure le fait de prétendre être un agent public.
It will be easier for the judge to account for the outcome of personating a public officer.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS's recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

14. relève également qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations "critiques" et six recommandations "très critiques" sur 15; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un "poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire" et des "pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission") et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations "très importantes" concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; prie par conséquent instamment la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations du SAI et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two "critical" and six "very important" recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e". position to be filled by a temporary agent or an official", "powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer") and the validation of accounting systems, while the six "very important" findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS' recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

Une situation de conflit d'intérêts peut donc concerner la période présente ou passée". Un des points les plus importants qui établissent un lien entre la recommandation et la lutte contre la corruption est le suivant: "Lorsqu'un intérêt privé a effectivement porté atteinte à la bonne exécution des obligations d'un agent public, mieux vaut considérer qu'il s'agit d'un cas d'inconduite ou d'"abus de fonctions", voire de corruption, et non d'un "conflit d'intérêts".
One of the most important elements of these guidelines for the fight against corruption is contained in the following words: 'Where a private interest has in fact compromised the proper performance of a public official's duties, that specific situation is better regarded as an instance of misconduct or 'abuse of office', or even an instance of corruption, rather than as a 'conflict of interest''.

3. insiste pour que soient définies des mesures concrètes et mieux réparties entre les différents agents publics qui contribuent à anticiper et prévenir les causes de phénomènes climatiques comme la sécheresse;
3. Expresses the need for practical measures involving the various public bodies to be drawn up as a contribution towards anticipating and counteracting the causes of climate phenomena such as droughts;

Cette procédure s'applique à tous les actes criminels et constitue un moyen efficace de vérifier le bien-fondé des accusations de cruauté envers les animaux qui seraient portées par des personnes autres que des agents de la paix ou des fonctionnaires publics, avant de mettre effectivement en cause la personne accusée (1545) J'aimerais souligner qu'on servirait mieux l'intérêt sociétal en traitant plus sérieusement la cruauté faite aux animaux.
This procedure would apply to all indictable offences and would offer an effective means by which allegations of animal cruelty made by persons other than public or peace officers could be assessed before a potential accused is put in jeopardy (1545) I would like to emphasize that there is a greater societal interest which is achieved by treating cruelty to animals more seriously.

Ces dernières années, l'étude s'intensifia et le fédéral amena en septembre 1991, lors d'une réunion des ministres de la Justice, la proposition d'amender l'article 25(4) du Code criminel afin de mieux circonscrire l'usage de la force par les agents de la paix et les gardiens de prison (1515) L'objectif était donc de mieux circonscrire l'usage de la force policière, tout en protégeant et le public et la force policière.
In recent years, the review of this issue intensified and, in September 1991, the federal government proposed, at a meeting of ministers of justice, to amend subsection 25(4) of the Criminal Code, in order to better circumscribe the use of force by peace officers and prison guards (1515) The objective was therefore to better circumscribe the use of force by the police, while protecting the public and the police itself.