Vertaling van "agent du régime des décrets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent du régime des décrets
Order-in-council Officer

gouvernement par décrets | régime des décrets
order in council government

gouvernement par décret [ ministérialisme | gouvernement par décrets | régime des décrets ]
order-in-council government

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | RAA [Abbr.] | RAAA [Abbr.]
Conditions of Employment of Other Servants | Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities | Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | CEOS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil , ainsi que les règles d'exécution du statut et du régime applicable aux autres agents, adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel de l'Agence.
1. The Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the Union (‘Conditions of Employment’), laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 , and the rules adopted in agreement between the institutions of the Union for giving effect to those Staff Regulations and the Conditions of Employment shall apply to the Agency's staff.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

3. Les agents temporaires qui sont employés au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents et les agents contractuels qui sont employés au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents au sein des organes et organismes de l’Union et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats dans les mêmes conditions.
3. Temporary agents employed under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment and contract agents employed under Article 3a of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under the same conditions.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

L'industrie estime aussi qu'il est important d'éliminer les plafonds sur la rémunération que prévoit la loi sur l'IRDA de sorte que les sociétés puissent offrir à leurs agents des régimes de rémunération cadrant avec leurs stratégies commerciales respectives, faute de quoi les sociétés sont forcées d'employer un personnel à temps partiel, ce qui nuit au professionnalisme des agents de vente et conduit à des problèmes sur le plan des pratiques de vente et de la conduite sur le marché.
The industry also feels it is important to remove the cap on compensation contained in the IRDA act so that companies have the flexibility to design agent compensation plans that are aligned with their respective business strategies. In the absence of this, the professionalism of the sales agents is constrained as companies are forced to work with a part-time agency force, potentially leading to issues pertaining to sales practices and market conduct.

Par conséquent, j'exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures pour interdire l'impôt de 2 p. 100 prélevé sur la diaspora érythréenne canadienne; pour interdire les activités de financement organisées par le Centre culturel érythréen ou l'Association canadienne érythréenne de l'Ontario; pour traiter les activités illicites des agents du régime érythréen d'une manière semblable à la façon dont il traite les activités illicites des groupes partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul; pour soutenir pleinement et mettre en oeuvre immédiatement la résolution 2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose des restrictions sur les investissements dans l'industrie minière de l'Érythrée; pour examiner la relation diplomatique que le Canada entretient avec l'Érythrée, étant donné que le consulat érythréen a agi à maintes reprises à l'encontre de son mandat diplomatique; pour enquêter sur les activités du bureau Beilul Exchange, basé à Toronto, qui est enregistré comme une entreprise privée, mais qui agit comme le principal collaborateur du régime érythréen en transférant des fonds à Dubaï, au Soudan, en Érythrée, au Kenya et dans d'autres pays; et pour enquêter sur les activités du consulat érythréen au Canada afin de déterminer s’il a payé pour les billets d'avion des six Canadiens somaliens qui ont quitté Toronto en 2009 pour rejoindre les rangs d’al-Shabaab.
Therefore, I urge the Canadian government to take action to ban the 2% diaspora tax; to ban the fundraising events organized by the Eritrean Cultural Centre or the Eritrean Canadian Association of Ontario; to treat the illicit activities of the agents of the Eritrean regime similarly to how the Canadian government treated the illicit activities of pro-Tamil Tigers groups; to fully support and implement immediately UN Security Council Resolution 2023, which puts restrictions on investment in the Eritrean mining industry; to review the diplomatic relationship Canada has with Eritrea, as the Eritrean consulate has repeatedly acted out of its diplomatic mandate; to investigate the activities of the Beilul exchange bureau, which is based in Toronto and registered as a private company but acts as the main collaborator of the Eritrean regime in transferring money to Dubai, Sudan, Eritrea, Kenya, and other countries; and to investigate the activities of the Eritrean consulate in Canada to see if it paid for the flight tickets of the six Somali Canadians who left Toronto in 2009 to join al-Shabaab.

Mais le Canada doit rester vigilant, particulièrement parce que d'autres pays réaménagent leurs propres régimes fiscaux, décrètent des allègements fiscaux et abaissent les taux marginaux effectifs de l'impôt des sociétés.
But Canada must remain vigilant, especially as other countries restructure their tax systems, implement rate reductions, and lower marginal effective tax rates.

Une institution n’est pas sortie des limites de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents en modifiant un contrat d’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous a), dudit régime, afin de supprimer la durée déterminée du contrat et de la remplacer par une prétendue durée indéterminée, ainsi que d’y incorporer une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours.
An institution did not step beyond the bounds of the first paragraph of Article 8 of the Conditions of employment of other servants by amending a contract as a member of the temporary staff, within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment, in order to cancel the fixed period of the contract and replace it by what is alleged to be an indefinite period and also to include a termination clause in the event that the member of staff is not included in the reserve list of a competition.

Nous visons à passer du régime par décrets du conseil, adopté en 1983, puis modifié et amélioré en 1991, comme je l'ai déjà dit, à une nouvelle procédure statutaire, de sorte que le tribunal puisse faire la preuve de son indépendance dans ses décisions.
We are trying to move from an Order in Council regime that was started in 1983 and amended and improved in 1991, as I said previously. We now want to create a statutory process so that the tribunal can meet the test of independence in its adjudication.

Les saisies d'armes à feu enregistrées et auparavant légales sous le régime des décrets de Kim Campbell ont été déclarées illégales par les tribunaux albertains.
The seizures of registered previously legal firearms under Kim Campbell's orders in council have been declared unlawful by Alberta courts.