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Certificat d'assujettissement
Certificat de participation

Traduction de «agent de participation au rpc a-e » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de participation au RPC/A-E

CPP/EI coverage officer


certificat d'assujettissement [ certificat de participation | certificat de participation au RPC/à l'AE ]

certificate of coverage


Système de gestion des cas RPC/A-E

CPP/EI Case Management System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l' ...[+++]

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; u ...[+++]


13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement Frontex (règlement 656/2014) prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l' ...[+++]

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that the Frontex regulation (Regulation 656/2014) already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the off ...[+++]


Afin de limiter au maximum les répercussions négatives sur les agents économiques participant aux échanges entre l'Union et l'Équateur, le rapporteur est résolument en faveur du choix d'une procédure d'adoption rapide au sein du Parlement, qui se déroulerait dans le respect plein et entier des droits, prérogatives et procédures que lui confère la procédure législative ordinaire.

In order to minimise negative effects on economic operators involved in EU-Ecuador trade, the rapporteur is committed to a speedy adoption procedure in Parliament, whereby, the procedure should fully respect Parliament's rights, prerogatives and procedures in the context of the ordinary legislative procedure.


Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3) fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veille ...[+++]

Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting (3) requires credit institutions and, within the limits of their payment activity, other payment service providers and any other institutions engaged in the processing and distribution to the public of notes and coins to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and that counterfeits are detected.


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Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, y compris:

Credit institutions, and, within the limits of their payment activity, other payment service providers, and any other institutions engaged in the processing and distribution to the public of notes and coins, including:


1. Les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ont l'obligation de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoive ...[+++]

1. Credit institutions, cash transporters and any other economic agents engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins, including establishments whose professional activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, and economic agents engaged, as a subsidiary activity, in the sorting and distribution of notes to the public by means of automated teller machines, shall be obliged to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put ...[+++]


1. Les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ont l'obligation de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoive ...[+++]

1. Credit institutions, cash transporters and any other economic agents engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins, including establishments whose professional activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, and economic agents engaged, as a subsidiary activity, in the sorting and distribution of notes to the public by means of automated teller machines, shall be obliged to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put ...[+++]


demande qu'un agent habilité participe à l'enquête (article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2006/2004).

request for a competent official to participate in investigation (Article 6(3) of Regulation (EC) No 2006/2004).


b) échanges d'agents en veillant à ce que les agents détachés participent réellement au travail des services nationaux d'accueil;

(b) staff exchange ensuring that seconded staff participate effectively in the work of the host national agencies;


1. Les dépenses d'organisation de cours et de séminaires couvrent notamment la location d'une salle, l'achat ou la location du matériel pédagogique ainsi que le paiement des honoraires des formateurs, qui n'interviennent pas en qualité d'agents d'une administration nationale ou communautaire, ainsi que les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux participant à des cours et séminaires ainsi que ceux des formateurs.

1. Expenditure on organising courses and seminars should in particular cover the hire of a room, purchase or hire of teaching materials and equipment, payment of the fees of trainers who are not officials of a national or Community administration, and travel and subsistence costs of the participating national officials and the trainers.




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agent de participation au rpc a-e ->

Date index: 2023-02-21
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