Traduction de «agent d exécution donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]
implementation officer

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]
Immigration Act enforcement officer

agent d'exécution des règlements municipaux
by-law enforcement officer

frais de l'agent d'exécution
agency costs

cadre,2)agent d'application,3)agent d'exécution
1) administrative staff, 2) clerical staff, 3) supporting staff

agent d'exécution | agent local
field worker

agent de terrain | agent d'exécution local | animateur | moniteur
field worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;
79. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions’ establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;

78. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;
78. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions' establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;

Dans les conditions fixées par les modalités d'application internes visées au paragraphe 1, les heures supplémentaires effectuées par les agents de la catégorie «agent d»exécution» donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans les six mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi automatique d'une prime par heure supplémentaire fixée dans lesdites modalités.
Under the conditions laid down in the internal implementing rules referred to in paragraph 1, overtime worked by staff in the ‘supporting staff’ category shall create entitlement to a compensatory rest period or, if the needs of the service do not allow compensation in the six months following that during which the overtime was worked, to the automatic granting of a payment per hour of overtime fixed by those rules.

5. La catégorie «agent d'exécution» comporte un grade 4.A correspondant à la fonction «d'agent technique»», qui comporte des tâches manuelles ou de service nécessitant un diplôme de l'enseignement primaire, éventuellement complété par des connaissances techniques, et une expérience professionnelle de deux ans au minimum.
5. The category ‘supporting staff’ shall comprise a level 4.A for staff carrying out the duties of ‘technical staff’, entailing manual or service duties requiring primary education, possibly supplemented by technical knowledge, and professional experience of at least two years.

1. Les postes relevant du présent régime sont classés, selon la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catégories, désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les appellations «directeur», «cadre», «agent d»application »et« agent d'exécution».
1. Posts covered by these Regulations shall be graded, according to the nature and level of duties to which they correspond, into four categories designated, in descending hierarchical order ‘directors’, ‘professional’, ‘clerical’ and ‘supporting staff’.

les entreprises d'investissement qui négocient pour leur propre compte aux seules fins d'exécuter l'ordre d'un client ou d'accéder à un système de compensation et de règlement ou à un marché reconnu lorsqu'elles agissent en qualité d'agent ou exécutent l'ordre d'un client; et
investment firms that deal on own account only for the purpose of fulfilling or executing a client order or for the purpose of gaining entrance to a clearing and settlement system or a recognised exchange when acting in an agency capacity or executing a client order; and

Cependant, lorsqu'un agent contractuel, au sens dudit régime, devient fonctionnaire, les annuités acquises en qualité d'agent contractuel lui donnent droit à un nombre d'annuités en qualité de fonctionnaire calculé au prorata du dernier traitement de base perçu en qualité d'agent contractuel et du premier traitement de base perçu en qualité de fonctionnaire dans la limite du nombre d'années de service effectif.
However, where members of the contract staff within the meaning of those Conditions of Employment become officials, the years of pensionable service they have acquired as members of the contract staff shall, up to the number of years of actual service, entitle them to a number of years of pensionable service as officials calculated on the basis of the ratio between the last basic salary received as a member of the contract staff and the first basic salary received as an official.

16. note que, si l'on veut conférer à la subsidiarité une signification véritable, les régions de l'UE doivent être appelées à jour un plus grand rôle; cet objectif pourra être atteint en conférant aux régions les plus autonomes le statut de "partenaires de l'Union" proposé par le rapporteur, étant entendu que le statut constitutionnel d'une région devrait remplir les critères stipulés; le rôle des régions devrait assurément pouvoir être élargi bien au‑delà de la fonction de simple agent d'exécution que leur assigne le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance;
16. Notes that if subsidiarity is to have real meaning the regions of the EU will need to play a more extensive role. This could properly be achieved by the more autonomous regions being given the ‘Partner of the Union’ status proposed by the rapporteur where the constitutional status of a region satisfies the stipulated criteria and where this is endorsed by their Member State. Certainly the role of the regions should be capable of extending well beyond the mere implementing agent role set out in the Commission's White Paper on Governance.