Traduction de «agent chargé de la révision des normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de la révision des normes
standards review officer

agent chargé de l'observation des normes [ agent des normes ]
compliance officer

agent chargé du contrôle de la classification et de la révision des normes
classification monitoring and standards review officer

agent chargé de révision de traduction
reviser of translations

agent expérimenté chargé de révision de traduction
experienced reviser of translations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce droit peut en particulier être exercé lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les normes de transmission, d'exactitude, de conformité aux concepts et de révision énoncées à l'annexe IV. L'article 6 du règlement (CE) no 2533/98 est également applicable.
This right may be exercised in particular if a reporting agent does not fulfil the standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions as set out in Annex IV. Article 6 of Regulation (EC) No 2533/98 shall also apply.

En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’agent déclarant ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe II.
In particular, the NCBs shall exercise this right when a reporting agent does not fulfil the minimum standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions specified in Annex II.

1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
1. Reporting agents shall comply with the statistical reporting requirements to which they are subject in accordance with the minimum standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions specified in Annex III.

23. constate que la mise en œuvre du système de contrôle interne n'a pas encore été achevée en 2005 et que le conseil d'administration n'a pas adopté de normes de contrôle interne; regrette que l'analyse des risques ne soit pas prévue et qu'il n'y ait pas de listes répondant aux besoins des ordonnateurs et des agents chargés d'effectuer les vérifications; invite l'Agence à combler ces lacunes, dans un souci de transparence et d'efficience;
23. Notes that the implementation of the internal control system was not yet complete in 2005 and that the Governing Board had not adopted any internal control standards; deplores the fact that there is no risk analysis and no checklists to meet the needs of authorising officers and staff who perform operational checks; invites the Agency to tackle these issues in the interests of transparency and efficiency;

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;

5. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en oeuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
5. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and restricted definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation for law enforcement agents to use fire-arms;

l'élaboration de normes, de méthodologies et de lignes directrices en matière de protection des consommateurs destinées aux agents chargés de veiller à l'application de la législation;
the development of standards, methodologies and guidelines for consumer protection enforcement officials;

- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure .