Vertaling van "agent autorisé à initier des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent autorisé à initier des dépenses
officer with expenditure initiation authority

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

Stupéfiants et drogues contrôlées - Agent autorisé à signer
Narcotic & Controlled Drugs - Authorized Signing Officer

autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.
capital authorization | C.A.

initiation à la fonction de contremaître | formation du personnel d'encadrement | formation des agents de maîtrise
foreman training | foremanship training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d’un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général».
As noted in Marleau and Montpetit at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General" .

Comme M. Smith l’a rappelé aux sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l’autorisation d’engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées prises en 2007-2008.
As Mr. Smith reminded the Senators, the Supplementary Estimates currently before the Committee are asking Parliament’s approval to spend funds on several strategic initiatives and key priorities announced in the 2007 Budget and related Cabinet decisions made during 2007-2008.

En conséquence, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l’autorisation d’engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées.
As a result, the Supplementary Estimates currently before the Committee are asking Parliament’s approval to spend funds on several strategic initiatives and key priorities announced in the 2007 Budget and related Cabinet decisions.

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

2. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc le neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi – autorisant le contrôle des dépenses militaires –sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
2. Welcomes the Government’s initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament the ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts - permitting the auditing of military expenditure -, a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

Dans le programme des commandites, aucun agent financier ne figurait à l'organigramme. Si le programme avait compté des agents financiers, puisqu'il s'agissait de dépenses de fonds publics, il y aurait eu des effets de commerce, des autorisations quelconques permettant ces dépenses.
With the expectation of financial officers in the program.one of the things that should have happened in that process, when you're spending someone else's funds, is you would have had commercial paper, some sort of authorization, that said you have authorization to spend these funds.

Comme M. Smith l'a rappelé aux sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l'autorisation d'engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées prises en 2007-2008.
As Mr. Smith reminded the Senators, the Supplementary Estimates currently before the Committee are asking Parliament's approval to spend funds on several strategic initiatives and key priorities announced in the 2007 Budget and related Cabinet decisions made during 2007-2008.