Vertaling van "agent auprès de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondant auprès de la cour [ agent auprès de la cour ]
agent before the court

recours direct auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
direct appeal to the Court of Justice of the European Communities

siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice
seat at the Court of Justice

les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour
officials and other servants attached to the Court of Justice

commissaire aux serments auprès de la Cour fédérale du Canada
commissioner for administering oaths in the Federal Court of Canada

commissaire aux serments auprès de la Cour suprême du Canada
commissioner for administering oaths in the Supreme Court of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen;
D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;

D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les "agents étrangers"; que ce recours est actuellement à l'examen;
D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;

L'agent de la GRC qui a pris sa cause en main vient de perdre en Cour fédérale du Canada et va demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.
The RCMP officer who took up his cause just lost his latest round at the Federal Court of Canada and will be seeking leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.
Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.

Pendant ce temps-là, avec l'aide de leur frère et de leur oncle, Hameed Ahmed, elles ont interjeté appel de la décision de l'agent auprès de la Cour fédérale. Toutefois, comme elles ne pouvaient se permettre un avocat et que leurs arguments étaient faibles, l'appel a été rejeté.
During this time, with the help of their brother and uncle, Hameed Ahmed, they appealed the PRRA decision to the Federal Court, but since they could not afford legal counsel, their case was weak and the judge rejected their appeal.

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri de Luxembourg en visite officielle auprès de la Cour des comptes européenne à son siège à Luxembourg, le mardi 28 mai 2002.
Official visit by His Royal Highness Grand Duke Henri of Luxembourg to the European Court of Auditors at its headquarters in Luxembourg on Tuesday 28 May 2002.

J'estime important que nous nous conformions à l'exigence que nous avions formulée dans la décharge, à savoir la création d'une chambre disciplinaire qui puisse être installée auprès de la Cour des comptes ou auprès de la Cour de justice.
I believe it is important for us to uphold the demand that we raised during the discharge process, namely that of creating a disciplinary chamber, which could be attached to the Court of Auditors or the Court of Justice.

On apprend ainsi "que la BCE a déclaré qu'elle n'autorisera pas l'Office de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes internes", que, "dans son premier rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission, le comité de surveillance de l'OLAF a demandé que des recours soient introduits auprès de la Cour européenne de justice contre les institutions communautaires qui n'auraient pas mis en œuvre le règlement n° 1073/99 avant la fin de 1999" et "que la Commission a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de la décision du 7 octobre 1999 de la Banque centrale européenne concernant la non application du règlement n° 1073/99 du Parlement et du Conseil".
We learn therefore that “the European Central Bank has stated that it will not allow the European Anti-Fraud Office, OLAF, to conduct internal investigations” and that “in its first report to Parliament, Council and Commission, the supervisory committee of OLAF called for legal proceedings to be brought against Community bodies that have not implemented Regulation 1073/99, before the end of 1999” and that “the Commission initiated legal proceedings at the European Court of Justice against the decision of 7 October 1999 of the European Central Bank regarding the non-application of Parliament and Council Regulation 1073/99”.

Dans le cadre de cet exercice, deux enquêtes auprès des entreprises viennent de démarrer: la première est réalisée (par les offices statistiques nationaux ou leurs agents) auprès de quelque 12 000 entreprises européennes, tandis que la seconde est effectuée (par des consultants dans le contexte du "Panorama de l'industrie européenne" de 1995) auprès des représentants d'associations européennes de l'industrie manufacturière et des services.
As part of this exercise, two business surveys have just started: one among some 12,000 European companies (conducted by the national statistical offices or their agents) and another among representatives of European associations of manufacturing industry and services sectors (conducted by consultants in the context of the 1995 "Panorama of European Industry").