Traduction de «agences spéciales créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence spéciale de Tanger-Méditerranée | ASTM [Abbr.]
Tangier-Mediterranean Special Agency | TMSA [Abbr.]

société créée par loi spéciale
special act corporation [ special act company ]

Mission spéciale du Conseil de sécurité en République Populaire du Bénin, créée en application de la résolution 404 (1977)
Security Council Special Mission to the People's Republic of Benin Established under Resolution 404 (1977)

Fonds d'affectation spéciale pour la Commission d'experts créée par la résolution 780 en 1992 du Conseil de sécurité
Trust Fund for the Commission of Experts established pursuant to Security Council resolution 780, in 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régimes généraux et obligatoires sont établis par des dispositions légales ou réglementaires pour couvrir toutes les entités (ou toutes les entités d’une catégorie donnée, par exemple d’un secteur d’activité) et sont gérés par une autorité publique au niveau national ou régional ou par un autre organisme (par exemple, une agence autonome spécialement créée à cette fin) non assujetti au contrôle ou à l’influence de l’entité présentant l’information financière.
State plans are established by legislation to cover all entities (or all entities in a particular category, for example, a specific industry) and are operated by national or local government or by another body (for example, an autonomous agency created specifically for this purpose) that is not subject to control or influence by the reporting entity.

Il n'y a pas seulement des fonctionnaires dans les ministères mais aussi dans les commissions administratives, les corporations gouvernementales, les agences spéciales créées récemment — en les soustrayant aux règles générales de la fonction publique et même à certaines règles de gestion financière — et dans les fondations.
There are not only public servants in the departments, but also in administrative boards, government corporations, special agencies that have been created recently — they have been exempted from the general public service regulations and even some financial management rules — as well as foundations.

Ces dispositions spéciales du traité ne peuvent être comparées à aucune disposition observée dans d’autres systèmes juridiques et l’Agence n’est ni une agence d’exécution, ni un organe décentralisé avec une dévolution technique ou scientifique similaire au modèle des trois générations d’agences, créées au sein de la Communauté depuis les années 70.
These special Treaty provisions cannot be compared to anything observed in other legal systems and the Agency is neither an executive agency nor a decentralised body with technical or scientific devolution similar to the model of the 3 generations of agencies, created within the Community since the seventies.

À mon avis, une telle mesure doit être du ressort d’une agence européenne de la protection civile, créée spécialement à cet effet, à l’image de l’Agence fédérale de gestion des urgences des États-Unis.
In my view, such action has to be delegated to a special European Civil Protection Agency, on the model of the US Federal Emergency Management Agency.

Les réflexions qui précèdent conduisent votre rapporteur à formuler les conclusions suivantes: les agences de notation opérant en Europe devraient être appelées à demander leur enregistrement auprès d'une Autorité des notations de l'Union européenne, spécialement créée à cet effet sous l'égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
Following on the above, your rapporteur has reached the following conclusions: rating agencies active in Europe should be asked to register with a European Union Ratings Authority, to be specifically set up for the purpose, in the context of CESR.

Selon le Comité, la gestion de la santé publique par une société d’État n’est pas souhaitable, parce que la question serait traitée à une trop grande distance du Parlement et du gouvernement(17). Le Comité a également rejeté la possibilité que l’agence fonctionne comme un organisme de service spécial (qui n’est pas une entité légale autonome, mais est plutôt créée sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor), parce qu’un tel organisme fait partie intégrante de son organisation ministérielle de base.
The Committee was of the opinion that having public health handled by a Crown corporation was not desirable as it would be too far removed from Parliament and government (17) It also rejected the option of its functioning as an SOA (which is not an independent legal entity, but is rather established by Treasury Board approval), because SOAs are part of the home department.

Les nouvelles agences créées ces dernières années, notamment dix fondations et même des agences spéciales telles que l'Agence des douanes et du revenu du Canada, sont expressément exclues du champ de compétences des organismes de contrôle centraux du gouvernement.
The new agencies established in recent years, including 10 foundations and even special agencies such as the Canada Customs and Revenue Agency, are specifically excluded from the jurisdiction of the government's central control agencies.