Traduction de «agencement concernant un bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agencement concernant un bail
improvement on a lease

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

Convention concernant les agences d'emploi privées | Convention sur les agences d'emploi privées
Convention concerning Private Employment Agencies | Private Employment Agencies Convention, 1997

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada [ Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois ]
Public Health Agency of Canada Act [ An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts ]

Accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail aux Etats-Unis
Agreement between the United Kingdom and the United States relating to the Bases Leased to the United States

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l'impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l'Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d'une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l'Agence concernant son projet de sixième recommandation.
In addition, the Commission has received information on socioeconomic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.

(2) Avant l’expiration de la période de prolongation initiale d’un bail et de chaque période de prolongation consécutive, le locataire doit faire état auprès du conseil de bande et du directeur exécutif de tout événement concernant le bail, y compris les renseignements visés au paragraphe (1).
(2) Before the end of the initial term of a lease and each succeeding continuance of a lease, the lessee shall make a presentation to the band council and the Executive Director in respect of any developments that relate to the lease, including the information referred to in subsection (1).

De plus, en ce qui concerne bon nombre de circonstances entourant le bail, et même en ce qui concerne le bail lui-même, à savoir s'il est bon, vague ou ambiguë, ou ces lacunes, aucune de ces questions n'a été soumise à la cour dans le cadre de ce litige.
Also, regarding many of the circumstances around the lease, and in fact the lease itself, whether it's a good lease or whether it's vague and ambiguous, or what's wrong with the lease, none of these questions are before the court in this particular piece of litigation.

Jusqu'à maintenant, il n'y avait pas eu de problème concernant le bail entre le Canada et la société Aéroports de Montréal.
Up until now, there had never been any problems with the lease between the Canadian government and Aéroports de Montréal.

1. L’Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences concernés de l’Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, en application des articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du cadre pluriannuel.
1. The Agency shall ensure appropriate cooperation and coordination with relevant Union bodies, offices and agencies, Member States, international organisations and civil society, pursuant to Articles 7, 8 and 10 of Regulation (EC) No 168/2007, for the implementation of the Multiannual Framework.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport général de l'Agence concernant l'année précédente, le programme de travail de l'année à venir et le plan pluriannuel de l'Agence visé à l'article 20, paragraphe 2, point i)».
The European Parliament or the Council may invite the Executive Director to report on the carrying out of his/her tasks, in particular on the implementation and monitoring of the Fundamental Rights Strategy, the general report of the Agency for the previous year, the work programme for the following year and the Agency's multiannual plan referred to in point (i) of Article 20(2)’.

En décembre 2000, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et notre client, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ont entamé un processus visant à trouver des locaux adéquats pour l'Agence car son bail de Place Victoria arrivait à expiration et il fallait décider de le renouveler ou non.
In December 2000, Public Works and Government Services and our client, the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, began the process of finding the agency suitable premises, as their existing lease in Place Victoria was coming up for renewal and the premise was due for an extensive fit-up, as well as lacking space for expansion.

En outre, une Première nation peut être accaparée par des questions plus urgentes, comme la Première nation Skawahlook ou Pavilion de la Colombie-Britannique, en ce qui concerne le bail pour l'exploitation de la carrière de chaux.
As well, a first nation may be focused on other pressing matters, such as the Skawahlook or Pavillion First Nation in British Columbia with their limestone quarry lease.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport général de l'Agence concernant l'année précédente, le programme de travail de l'année à venir et le plan pluriannuel de l'Agence visé à l'article 20, paragraphe 2, point i).
2. The European Parliament or the Council may invite the Executive Director to report on the carrying out of his/her tasks, in particular on the implementation and monitoring of the Fundamental Rights Strategy, the general report of the Agency for the previous year, the work programme for the following year and the Agency's multiannual plan referred to in point (i) of Article 20(2).

3. Le directeur exécutif soumet chaque année à l'approbation du conseil d'administration, en établissant une distinction entre les activités de l'Agence concernant les médicaments à usage humain, celles relatives aux médicaments à base de plantes et celles portant sur les médicaments vétérinaires, un projet de rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante.
3. Each year the Executive Director shall submit a draft report covering the activities of the Agency in the previous year and a draft work programme for the coming year to the Management Board for approval, making a distinction between the Agency's activities concerning medicinal products for human use, those concerning herbal medicinal products and those concerning veterinary medicinal products.