Vertaling van "agence nationale cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence nationale de valorisation de la recherche | Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche | ANVAR [Abbr.]
State technology transfer agency

Agence nationale de retraitement de déchets radioactifs | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Andra [Abbr.]
National Agency for Management of nuclear waste

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

service d'emploi [ agence d'emploi | agence nationale pour l'emploi | ANPE | bureau de placement | centre de l'emploi | service de main-d'oeuvre | service de main-d'œuvre | service de placement ]
employment service [ employment agency | employment office | job centre | labour exchange | manpower service | placement office | placement service ]

Unité de soutien cryptographique des Forces canadiennes [ USCFC | Agence nationale de distribution ]
Canadian Forces Crypto Support Unit [ CFCSU | Canadian National Distributing Authority ]

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs [ ANDRA | Office de gestion des déchets ]
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Historique et contexte de l'Agence nationale du revenu et des services frontaliers
Background and Context For a National Border and Revenue Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.
8. Where the mandate of a national agency is revoked, that national agency shall remain legally responsible for meeting its contractual obligations vis-à-vis the beneficiaries of the Programme and the Commission pending the transfer of those obligations to a new national agency.

6. Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l'évaluation de conformité ex-ante fournie par l'autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.
6. On the basis of the compliance requirements for national agencies referred to in Article 27(4), the Commission shall review the national management and control systems, in particular on the basis of the ex-ante compliance assessment provided to it by the national authority, the national agency's yearly management declaration and the opinion of the independent audit body thereon, taking due account of the yearly information provided by the national authority on its monitoring and supervision activities with regard to the Programme.

11. En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale, l'avis d'audit indépendant portant sur cette déclaration et l'analyse de la conformité et des performances de l'agence nationale par la Commission, l'autorité nationale informe la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.
11. Based on the national agency's yearly management declaration, the independent audit opinion thereon and the Commission's analysis of the national agency's compliance and performance, the national authority shall provide the Commission, by 31 October of each year, with information concerning its monitoring and supervision activities in relation to the Programme.

8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
8. In the event that the Commission cannot accept the yearly management declaration or the independent audit opinion thereon, or in the event of unsatisfactory implementation by the national agency of the Commission's observations, the Commission may implement any precautionary and corrective measures necessary to safeguard the Union's financial interests in accordance with Article 60(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

L'agence nationale est chargée de mettre en œuvre les observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration.
The national agency shall be in charge of implementing the observations issued by the Commission following its analysis of the yearly management declaration and of the independent audit opinion thereon.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

En outre, la Commission doit certifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale et fournit à la Commission, avant que l'agence nationale n'entame son travail, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans cette dernière, en conformité avec les règles de bonne gestion financière.
Moreover, the Commission shall certify that each Member State takes the necessary steps to ensure the appropriate audit and financial oversight of the National Agency, providing the Commission, before the National Agency starts operations , with the necessary assurances as to the existence, relevance and proper operation of such Agency , in accordance with the rules of sound financial management.

Alors que la création d’une agence européenne de sécurité alimentaire ne semble plus être remise en question, il paraît tout de même nécessaire à l’auteur de la présente question de clarifier de quelle manière s’articuleront les agences nationales autour justement de cette agence européenne.
While the need to create a European Food Safety Agency now seems to be accepted by all, it nonetheless still appears necessary to clarify the precise nature of the relations between the national agencies and the new EU agency.