Traduction de «agence fiscale intégrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation fiscale intégrée pour enfants [ prestation intégrée pour enfants ]
integrated child tax benefit [ consolidated child tax benefit ]

Prestations pour enfants : Un livre blanc sur la nouvelle prestation fiscale intégrée pour enfants
The Child Benefit: A White Paper on Canada's New Integrated Child Tax Benefit

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

agence intégrée
house agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...érationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC). ...
...aisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; (xiii) the preparation of a study as input for the national tourism strategy, as part of the Action Plan for Growth; and (xiv) the choice of an energy regulatory regime and market organisation and further progress on the unbundling of the Electricity Authority of Cyprus (EAC). ...

L'Agence du revenu du Canada ne cerne pas de manière uniforme et intégrée les risques pour l'assiette fiscale afin d'affecter ses ressources de la meilleure façon.
The Canada Revenue Agency does not have a consistent and integrated approach to identifying threats to the tax base to ensure its resources are allocated most effectively.