L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a), (
b), (c) Financement agricole Canada ne conserve pas ce typ
e de renseignements dans ses systèmes (d), (e), (f), (g), (h) Il n'y a actuellement aucune statistique à l'éch
elle provinciale ou nationale sur la proportion de
s terres ...[+++] agricoles qui appartient à des sociétés ou des particuliers étrangers ou ne s'employant pas à des activités agricoles (i), (j), (k) Au Canada, l'utilisation et la propriété des terres agricoles privées relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.
Hon. Gerry Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b) and(c), Farm Credit Canada’s systems do not track this type of information. In response to (d), (e), (f), (g) and (h), there are currently no statistics available at the provincial or national level regarding the ownership of farmland by non-farmers, i.e., corporations or individuals, and non-Canadians.