Traduction de «agence décentralisée quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agence décentralisée | agence décentralisée de l'Union européenne | organisme décentralisé de l'Union européenne
decentralised agency | European Union decentralised agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une évaluation au cas par cas de l'efficacité des politiques et des coûts devrait indiquer quelles actions devraient être: (a) gérées directement par les services principaux traditionnels; (b) gérées par l'intermédiaire d'offices ou d'agences exécutives [2], tous deux sous le contrôle de la Commission; (c) externalisées à des agences "classiques" au niveau communautaire, fonctionnellement indépendantes de la Commission; ou (d) gérées de manière décentralisée en partenariat avec les États membres et/ou les régions.
A case-by-case assessment of policy- and cost-effectiveness should determine which actions should be (a) managed directly by traditional core departments; (b) managed through offices or executive agencies [2], both under the Commission's control; (c) out-sourced to "classical" agencies at EU level, functionally independent from the Commission; or (d) managed in a decentralised way in partnership with Member States and/or regions.

88. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage ; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
88. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

87. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
87. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

5. souligne le soutien du Parlement à la réforme administrative de la Commission et entend contrôler son effet sur le budget 2003 et assurer le respect des avis du Parlement, notamment sur la procédure législative de refonte du règlement financier, la réduction du reste à liquider, en particulier pour les programmes extérieurs, et des autres obstacles à la bonne exécution, telle la comitologie; demande avec insistance que les propositions de la Commission soient mises en œuvre avant le 31 décembre 2002; accordera une attention particulière aux principes énoncés dans les nouvelles méthodes de bonne gestion administrative, et notamment à la tendance à l'externalisation croissante des politiques communes (agences nationales, nouvelles agences décentralisées, déconcentration et décentralisation des délégations extérieures); se demande de quelle manière les nombreuses nouvelles agences seront financées; tient à évaluer les conséquences budgétaires de l'existence éventuelle de structures ou de personnel faisant double emploi dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes; attend de la Commission des explications pertinentes sur ce point;
5. Stresses EP's support to a Commission administrative reform and intends to control the output over Budget 2003 and ensure the respect of EP's opinions, in particular concerning the ongoing legislative process of the recasting of the Financial Regulation, the reduction of payments backlog especially for external programmes and other implementation bottlenecks such as commitology; insists that the Commission proposals be implemented by 31 December 2002; Will pay particular attention to the principles stated by the new methods of governance developed including the tendency for more externalisation of common policies ( national agencies, new decentralised agencies, de-concentration and decentralisation of the external delegations); wonders how the host of new agencies are to be financed; is willing therefore to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies; expects meaningful explanations on this from the Commission;

constate que les évaluations des agences décentralisées par la Cour des comptes et la Commission ont porté, dans l'ensemble, essentiellement sur des questions purement financières; demande des évaluations indépendantes régulières pour déterminer dans quelle mesure les agences s'acquittent efficacement de leurs missions; demande que les résultats des évaluations et leurs recommandations soient rendus publics;
notes that appraisals of satellite agencies by the Court of Auditors and the Commission have, on the whole, focused on purely financial matters; calls for regular independent evaluations to determine how effectively the agency fulfils its mission; calls for the results of the evaluation and recommendations to be made public;