Vertaling van "agence de recouvrement privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence de recouvrement privée
private collection agency [ PCA | private-sector collection agency ]

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

Convention concernant les agences d'emploi privées | Convention sur les agences d'emploi privées
Convention concerning Private Employment Agencies | Private Employment Agencies Convention, 1997

représentant commercial d'agence de recouvrement [ représentante commerciale d'agence de recouvrement ]
collection agency sales representative

agence de perception | agence de recouvrement
collection agency

agent de recouvrement | agence de recouvrement
debt collector | collecting agent | collection agency | collector

agence de recouvrement
collection agency

Loi sur les agences de recouvrement
Collection Agencies Act

exploitation privée reconnue | agence d'opérations privée et accréditée
recognized private operating agency | R.P.O.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?
Is a debt collection agency that offers instalment agreements in connection with the professional recovery of debts on behalf of its client and that charges fees for this service that are ultimately to be borne by the debtors operating as a ‘credit intermediary’ within the meaning of Article 3(f) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (1)?

82.91 Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
82.91 Activities of collection agencies and credit bureaus

21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;
21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;

11. juge préoccupant que le statut et ses dispositions d'exécution n'aient pas été respectés lors de la révision rétroactive du lieu d'origine de trois agents; invite par conséquent l'Agence à recouvrer tout paiement injustifié;
11. Expresses its concern about the failure to follow the Staff Regulations and their implementing rules when retroactively modifying the place of origin for three staff members; calls, accordingly, on the Agency to recover any unjustified payments;

7. déplore que, tandis que la procédure européenne d'injonction de payer améliore à juste titre l'accès transfrontalier à la justice, des agences de recouvrement de créances sans scrupules pourraient l'exploiter pour harceler des PME et des particuliers; conseille d'envisager l'élaboration d'un code de conduite communautaire à l'attention des agences de recouvrement de créances;
7. Regrets that, whilst the European order for payment procedure rightly improves cross-border access to justice, unscrupulous debt-collecting bodies could use it to harass SMEs and individuals; advises that consideration be given to an EU-wide code of conduct for debt-collecting bodies;

g) le développement institutionnel d'agences publiques et privées et d'administrations;
(g) institutional development of public and private agencies and administrations;

le développement institutionnel d'agences publiques et privées et d'administrations;
institutional development of public and private agencies and administrations;

(3) la présente directive s'appuie sur la convention (C181) et la recommandation (R188) sur les agences d'emploi privées, qui ont été adoptées en 1997 par la Conférence internationale du travail avec le soutien total des organisations d'employeurs et de travailleurs comme avec celui des gouvernements des États membres de l'UE; ces instruments de l'OIT ont marqué un progrès déterminant vers la reconnaissance du rôle positif que les agences privées de travail intérimaire peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus;
(3) This Directive builds on the Private Employment Agencies Convention (C181) and Recommendation (R188) adopted by the International Labour Conference in 1997 with the full support of the Employers" and Workers" Groups and EU Member State governments; these ILO instruments constituted a major step forward in the recognition of the positive role that private temporary work agencies may play in a well-functioning labour market whilst taking account of the need to protect workers from abuse.

(2 bis) la présente directive s'appuie sur la convention (C181) et la recommandation (R188) sur les agences d'emploi privées, qui ont été adoptées en 1997 par la Conférence internationale du travail avec le soutien total des groupes des employeurs et des travailleurs et des gouvernements des États membres de l'UE; ces instruments de l'OIT ont marqué un progrès déterminant vers la reconnaissance du rôle positif que les agences privées de travail intérimaire peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus;
This directive builds on the Private Employment Agencies Convention (C181) and Recommendation (R188) adopted by the International Labour Conference in 1997 with the full support of the Employers’ and Workers’ Groups and EU Member State governments; these ILO instruments constituted a major step forward in the recognition of the positive role that private temporary work agencies may play in a well-functioning labour market whilst taking account of the need to protect workers from abuse.

Cette nouvelle législation a introduit de nouveaux types de contrats de travail, des horaires flexibles et des agences d'emploi privées.
The law introduces new types of work contracts, flexible working hours and private employment offices.