Traduction de «agence de notation publique devrait » (Français → Anglais) :

51. renouvelle sa demande à la Commission de présenter une proposition sur la création d'une agence de notation publique, qui serait la seule agence autorisée à évaluer la dette souveraine au sein de l'Union européenne; relève que, n'étant pas un acteur du marché, cette agence de notation publique devrait avoir une perspective plus rationnelle et à long terme dans l'évaluation de la dette publique et de la stabilité financière de l'Union en général;
51. Asks the Commission again to come forward with a proposal for the creation of a public rating agency which would be the only agency allowed to assess sovereign debt inside European Union; notes that, as a non-market player, this public rating agency is expected to have a more rational and long-term perspective in the assessment of the public debt and financial stability of the Union in general;

Néanmoins, pour que les investissements de nature purement économique dans les agences de notation restent possibles, l’interdiction d’investir simultanément dans plusieurs agences de notation ne devrait pas s’étendre pas aux investissements passant par le canal d’organismes de placement collectif gérés par des tiers indépendants de l’investisseur et non soumis à son influence.
Nevertheless, in order to ensure that purely economic investments in credit rating agencies are still possible, this limitation to simultaneously investments in more than one credit rating agency should not be extended to investments channelled though collective investment schemes managed by third parties independent from the investor and not subject to his or her influence.

C'est la raison pour laquelle tout actionnaire ou membre détenant une participation égale ou supérieure à 5 % dans une agence de notation ne devrait pas être autorisé à détenir de participation dans une autre agence de notation, à moins que celles-ci n'appartiennent au même groupe.
For this reason, a shareholder or member holding a participation of 5% or more in one credit rating agency should not be allowed to hold any participation in another credit rating agency, unless the agencies concerned belong to the same group.

Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.
In any case, the applicant credit rating agencies shall demonstrate that the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency resulting in the issuing of the credit rating to be endorsed fulfils the requirements under the third-country regime and that there are procedures to monitor the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency.

Lorsque l’AEMF dispose déjà de ces informations, tirées d’autres demandes d’aval, et qu’elle estime que le cadre réglementaire du pays tiers peut être considéré comme aussi strict que le régime en place dans l’Union, l’agence de notation demandeuse devrait être exemptée de l’obligation de soumettre de nouveau les informations en question.
Where such information is already available to ESMA, from other applications for endorsement, and ESMA takes the view that the third-country regulatory framework may be considered to be as stringent as the Union regime in place, the applicant credit rating agencies should be exempted from submitting this information.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union.
In order to enable ESMA to assess whether a third-country regulatory framework for CRAs may be considered ‘as stringent as’ the Union regime in place, a credit rating agency intending to endorse ratings issued in that third country should provide ESMA with detailed information on the third-country regulatory framework and how it compares to the Union regime in place.

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;
Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;

(5 bis) L'Union européenne devrait étudier la possibilité de créer une agence de notation publique européenne, dont l'objectif premier serait l'octroi de notations indépendantes et neutres, sans qu'elle ne soit influencée ou freinée, ce faisant, par un objectif de profit; l'agence devrait examiner l'intérêt et le coût d'une deuxième notation obligatoire pour chaque notation émise par une agence de notation enregistrée et active dans l'Union européenne.
(5a) The European Union should investigate setting up a public European rating agency, the main purpose of which would be to produce independent and impartial ratings without being influenced or restricted by commercial considerations; the agency should consider the value and cost of producing a mandatory second rating in response to every rating produced by a rating agency registered, and operating, in the European Union.

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.
Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.

11. rappelle que les agences de notation de crédit portent leur part de responsabilité dans la crise financière; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen pour accélérer les travaux concernant les propositions législatives visant à resserrer les dispositions régissant ces agences; juge primordial, dans ce contexte, d'assurer un enregistrement des agences et d'interdire qu'une même agence fournisse des services de notation et d'autres services à une même entreprise; estime que la Commission devrait proposer de mettre en place une agence européenne de notation, publique et indépendante, afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;
11. Recalls that credit rating agencies bear their share of responsibility for the financial crisis; welcomes the European Council's call for the Commission's legislative proposal to tighten up the rules on rating agencies to be speeded up; considers it of the utmost importance, in this connection, to ensure registration of rating agencies and not to allow rating business and other services for a given company to be carried out by the same agency; takes the view that the Commission should propose to establish an EU public and independent credit rating agency in order to improve transparency in this sector;