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Droit d'initiative
Délit d'initiés
Initiative cantonale
Initiative communautaire
Initiative d'un canton
Initiative de l'UE
Initiative de l'Union européenne
Initiative déposée par un canton
Initiative émanant d'un canton
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Iv. ct.
Opération d'initié
Pouvoir d'initiative
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Transaction d'initiés

Vertaling van "afin qu’une initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic

Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet élément permettra aussi d'assurer le suivi permanent des progrès réalisés afin que toute initiative prise dans le cadre de la stratégie puisse être réévaluée et revue si nécessaire.

This element will also meet the need for permanent monitoring of progress so that any initiatives of the strategy can be reassessed and revised if necessary.


C. considérant que l'expérience a démontré que la majorité des organisateurs d'ICE ont rencontré des difficultés de nature aussi bien pratique que juridique dans le lancement de ces initiatives; que les organisateurs de plusieurs ICE refusées ont déposé des recours auprès de la Cour de justice et du Médiateur européen contre les décisions de la Commission de ne pas enregistrer leurs ICE; qu'il est donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que l'initiative soit la plus accessible possible aux citoyens et aux organisateurs;

C. whereas experience has shown that the majority of organisers of ECIs have encountered a number of difficulties in setting up an ECI, in relation to both practical and legal aspects, and whereas the organisers of several rejected ECIs have consequently submitted complaints to the Court of Justice and the European Ombudsman against the Commission’s decision not to register their ECIs; whereas the rules must therefore be designed in such a way as to make ECIs as accessible as possible to citizens and organisers;


C. considérant que l'expérience a démontré que la majorité des organisateurs d'ICE ont rencontré des difficultés de nature aussi bien pratique que juridique dans le lancement de ces initiatives; que les organisateurs de plusieurs ICE refusées ont déposé des recours auprès de la Cour de justice et du Médiateur européen contre les décisions de la Commission de ne pas enregistrer leurs ICE; qu'il est donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que l'initiative soit la plus accessible possible aux citoyens et aux organisateurs;

C. whereas experience has shown that the majority of organisers of ECIs have encountered a number of difficulties in setting up an ECI, in relation to both practical and legal aspects, and whereas the organisers of several rejected ECIs have consequently submitted complaints to the Court of Justice and the European Ombudsman against the Commission’s decision not to register their ECIs; whereas the rules must therefore be designed in such a way as to make ECIs as accessible as possible to citizens and organisers;


Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative


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2. salue la volonté de la Commission de coopérer avec les négociants et les intermédiaires pour encourager les initiatives de responsabilité sociale des entreprises qui favorisent la sécurité des consommateurs; estime que la Commission devrait entretenir un dialogue permanent avec le secteur privé afin que les initiatives soient acceptées et appliquées dans la réalité;

2. Welcomes the Commission’s willingness to cooperate with traders and intermediaries to promote corporate social responsibility initiatives which promote consumer safety; believes that the Commission should be in constant dialogue with the private sector so that initiatives are accepted and applied in reality;


1. Les actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne bénéficiant d'une aide financière font l'objet d'un contrôle régulier afin d'assurer le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que d'une évaluation régulière par des évaluateurs externes indépendants afin d'apprécier l'efficience, l'efficacité et leurs impacts par rapport aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.

1. Actions under the EU Aid Volunteers initiative receiving financial assistance shall be monitored regularly in order to follow their implementation, and regularly evaluated through independent external evaluation to assess the efficiency, effectiveness and their impacts against the objectives of the EU Aid Volunteers initiative.


25. prie instamment la Commission de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole; estime que l'agriculture doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais qu'elle doit recevoir aussi des moyens pour pouvoir s'opposer aux incidences du changement climatique en tant qu'un des secteurs économiques les plus sensibles au climat, afin que ces initiatives ne réduisent pas la production agricole de l'Union et que celle-ci ne soit pas remplacée par des produits impor ...[+++]

25. Urges the Commission to look at the impact of climate change mitigation initiatives in the agriculture sector; considers that farming must make its contribution to efforts to combat climate change but must also receive resources in order to tackle the impact of climate change, being one of the most climate-sensitive sectors of the economy, in order not to depress EU farm output and result in its being replaced with imported production;


25. prie instamment la Commission de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole; estime que l'agriculture doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais qu’elle doit cependant recevoir aussi des moyens pour pouvoir s'opposer aux incidences du changement climatique en tant qu'un des secteurs économiques les plus sensibles au climat, afin que ces initiatives ne réduisent pas la production agricole de l'Union européenne et que le manque subséquent ne soit pas ...[+++]

25. Urges the Commission to look at the impact of climate change mitigation initiatives in the agriculture sector; considers that farming must make its contribution to efforts to combat climate change but must also receive resources in order to tackle the impact of climate change, being one of the most climate-sensitive sectors of the economy, in order not to depress EU farm output and result in its being replaced with imported production;


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calc ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum lev ...[+++]


Toutefois, les efforts devront être poursuivis afin que ces initiatives se concrétisent et que les partenaires sociaux y prennent part de manière active.

However, the efforts will have to be continued if these initiatives are to come to anything and the social partners are to take an active part.




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afin qu’une initiative ->

Date index: 2022-09-18
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