Vertaling van "afin qu’ils donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

De tels éléments concrets donnent une valeur ajoutée à l'action nationale en lui donnant une dimension de l'Union et en constituant un point de comparaison pour la collecte de données et en élaborant des outils et des méthodes statistiques et des indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l'emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l'Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l'efficience et de l'efficacité des programmes et des politiques en vue, notamment, de la réalisation des objectifs d'Europe 2020.
Such evidence adds value to national action by providing a Union dimension and a comparison for data-gathering and by developing statistical tools and methods and common indicators, for the purpose of composing a full picture of the situation in the fields of employment, social policy and working conditions across the Union and of ensuring high-quality evaluation of the efficiency and effectiveness of programmes and policies with a view, inter alia, to reaching the Europe 2020 targets.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.
Energy audits shall allow detailed and validated calculations for the proposed measures so as to provide clear information on potential savings.

Afin que les augmentations de quota donnent lieu à une transition contrôlée et souple dans tous les États membres, le système de prélèvement sur les excédents devrait être renforcé au cours des deux prochaines années et fixé à un taux dissuasif approprié.
In order to ensure that in all Member States the quota increases lead to a controlled and smooth transition, the surplus levy system should be strengthened for the next two years and be set at an appropriately dissuasive level.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.
With a view to making tariffs and other regulations for net-bound energy more conducive to efficient energy end-use, unjustifiable volume-driving incentives should be removed.

(21) Afin de déterminer si les mesures en question donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir compte notamment des coûts financiers et autres qu'elles impliquent, de la taille et des ressources financières de l'organisation ou de l'entreprise et de la possibilité d'obtenir des fonds publics ou toute autre aide.
(21) To determine whether the measures in question give rise to a disproportionate burden, account should be taken in particular of the financial and other costs entailed, the scale and financial resources of the organisation or undertaking and the possibility of obtaining public funding or any other assistance.

Il n'en reste pas moins que la démocratie demeure un système politique universellement reconnu, mais il doit être appuyé par des droits garantis par la constitution, afin d'éviter que des élections apparemment démocratiques ne donnent lieu à une démocratie "non libérale".
Nevertheless democracy remains a universally valid system of governance, albeit one which needs to be backed up by constitutionally guaranteed rights so as to prevent apparently democratic elections from giving rise to 'illiberal democracy'.