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Interrompre la procédure orale afin de délibérer
La présente décision entre en vigueur le
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Suspendre la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "afin qu’ils aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet


modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(36 bis) Il est nécessaire que les contrôleurs aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération de l'établissement, afin qu'ils aient une image et une compréhension complètes des opérations qui ne sont pas transparentes et peuvent donner lieu à des incertitudes pour les questions de règlement et de propriété.

(36a) It is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions' repurchase agreements, securities lending and all forms of encumbrance or claw back arrangements in order for supervisors to have a full picture and understanding these operations which are not transparent and may give rise to uncertainties in settlement and ownership.


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union européenne, les États membres veillent à ce que les membres du pouvoir judiciaire aient accès à une formation générale et spécialisée, afin qu'ils aient conscience des besoins des victimes et de la nécessité de traiter ces victimes avec impartialité, respect et professionnalisme, et à ce qu'ils soient encouragés à participer à ce type de formation, notamment des formations continues, lorsque cela s'avère nécessaire.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall ensure that members of the judiciary have access to both general and specialist training to make them aware of the needs of victims and of the need to deal with such victims in an impartial, respectful and professional manner, and that they are encouraged to take part in such training, including further training, where appropriate.


Elle définit les paramètres des brevets européens afin qu’ils aient un effet unitaire au sein des États membres participants.

It defines the parameters of European patents so that they can have unitary effect within the participating Member States.


Par ailleurs, 181 à 268 milliards d’euros seraient nécessaires pour fournir une couverture suffisante à la moitié des ménages, afin qu’ils aient accès à des services à 100 Mbps ou plus.

In addition, between EUR 181 and 268 billion would be needed to provide sufficient coverage to 50% of households so that they have access to at least 100 Mbps services.


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Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.

Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.


Nous devons résolument améliorer la stratégie pour l’emploi, afin que tous aient une chance de reprendre le train en marche.

We must make decisive improvements to the employment strategy to give everyone the chance to return to the workplace.


J'espère que, l'année prochaine, avant d'entrer dans cette Assemblée, il soit fourni en bonne quantité à tous nos députés européens afin qu'ils aient l'esprit plus vif et le corps mieux préparé aux longues heures des votes ainsi qu'aux explications de vote subséquentes de votre serviteur.

I hope that next year, before we come back to this House, all of we Members will be supplied with just the right amount to keep our brains fresher and our bodies in better condition for the long hours of voting and also Mr Fatuzzo’s further explanations of vote.


- de concentrer les projets afin qu'ils aient un impact sur un nombre maximum de personnes ; et

- concentrating the projects so that they impact the maximum number of people; and


Elle définit les paramètres des brevets européens afin qu’ils aient un effet unitaire au sein des États membres participants.

It defines the parameters of European patents so that they can have unitary effect within the participating Member States.


16. insiste pour que la Commission accélère son examen de la directive 94/45/CE sur l'établissement d'un Conseil européen du travail, en particulier en vue de renforcer l'information et la consultation afin qu'elles aient lieu avant la prise de décision, au niveau de la planification, de manière à assurer que l'information et la consultation soient effectives et qu'une influence puisse être exercée; souhaite en outre que la directive soit complétée afin d'accélérer le rythme d'installation de ces Conseils du travail et de leur permettre d'agir de façon autonome;

16. Insists that the Commission should expedite its review of Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council, in particular to strengthen information and consultation so that it takes place before decision-making, during the planning stage, so as to ensure that information and consultation are effective and that influence can be exercised; calls, furthermore, for the directive to be completed in order to speed up the rate of installation of these Works Councils and to give them the capacity to operate autonomously;




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Date index: 2024-03-17
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