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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «afin qu’il constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le second établit une liste de contrôle type à l’intention des responsables du traitement lorsqu’ils doivent introduire une demande d’approbation de règles de ce type afin de faire constater qu’elles offrent des garanties suffisantes.

The other establishes a model checklist to be used by data controllers to apply for approval of those rules as providing adequate safeguards.


b) l’inspecteur devra pénétrer dans la chaudière si possible et en faire un examen minutieux, les autels et barreaux de grille étant enlevés; si l’inspecteur le juge nécessaire, il devra faire forer au besoin les foyers, les chambres de combustion, les tôles de corps et autres pièces afin d’en constater l’épaisseur réelle et faire découper aux fins d’inspection et d’épreuve, des morceaux de la chaudière afin de se rendre compte de sa solidité et de son état intérieur;

(b) the inspector shall enter the boiler, if possible, and make a thorough examination with the bridges and fire bars removed; the furnaces, combustion chambers, shell plates and other parts shall be drilled, when the inspector considers it necessary, to ascertain the actual thickness thereof, and, to satisfy himself as to the strength and internal condition of a boiler, the inspector shall, if he considers it necessary, order pieces to be cut from the boiler for inspection and testing;


M Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.

Mr and Mrs Perenič brought an action before the Okresný súd Prešov (District Court, Prešov, Slovakia) seeking a declaration that their credit agreement contains several unfair terms, such as the incorrect statement of the APR, and also asking that court to declare the agreement void as a whole.


PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.

PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.


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Ces négociations n’ayant pas abouti, la SCF a assigné M. Del Corso devant la justice italienne afin de faire constater qu’il diffusait comme musique d’ambiance, dans son cabinet dentaire privé de Turin, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection et que cette activité était soumise au versement d’une rémunération équitable.

As those negotiations were unsuccessful, SCF brought an action in the Italian courts against Mr Del Corso, seeking a declaration that he was broadcasting phonograms protected by property rights as background music in his private dental practice in Turin and that such activity gave rise to the payment of equitable remuneration.


Il convient que les inspecteurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l’organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l’exclusion du bénéfice des paiements et des primes annuelles énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013.

The specialised inspectors in the field should indicate their findings as well as the degree of seriousness of such findings in order to enable the paying agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from the payments and annual premia listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013.


En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


Toutefois, afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique un échelonnement de la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté.

However, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to graduate the reduction in the payments according to the length of delay recorded.


Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.

The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.


Elle a, en outre, invité le Praesidium à transmettre ce texte à M. Roman HERZOG, absent pour raisons de santé, afin qu'il constate formellement l'existence du consensus requis.

In addition, it asked the Praesidium to forward the text to Mr Roman HERZOG, who was absent for health reasons, so that he could formally note the existence of the necessary consensus.


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