Traduction de «afin qu’elles procèdent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, elle procède à un examen complet du dossier en coordination avec les organismes visés respectivement à l'article 6, paragraphe 3, et consulte les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable.
4. Before the Commission takes any of the decisions provided for in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, it shall examine the case comprehensively in coordination with the bodies respectively mentioned in Article 6(3) and consult the beneficiaries concerned so that they may present their observations within a reasonable time-frame.

Les établissements devraient être tenus de soumettre leur plan aux autorités de surveillance, afin qu'elles procèdent à son évaluation exhaustive et vérifient notamment s'il est complet et susceptible, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité de l'établissement, même en période de tensions financières.
Institutions should be required to submit their plans to supervisors for a complete assessment, including whether the plans are comprehensive and could feasibly restore an institution's viability, in a timely manner, even in periods of financial stress

Les établissements devraient être tenus de soumettre leur plan aux autorités compétentes, afin qu'elles procèdent à son évaluation exhaustive et vérifient notamment s'il est complet et susceptible, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité de l'établissement, même en période de crises financières graves .
Institutions should be required to submit their plans to competent authorities for a complete assessment, including whether the plans are comprehensive and could feasibly restore an institution's viability, in a timely manner, even in periods of severe financial stress.

Les établissements devraient être tenus de soumettre leur plan aux autorités de surveillance, afin qu'elles procèdent à son évaluation exhaustive et vérifient notamment s'il est complet et susceptible, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité de l'établissement, même en période de tensions financières.
Institutions should be required to submit their plans to supervisors for a complete assessment, including whether the plans are comprehensive and could feasibly restore an institution's viability, in a timely manner, even in periods of financial stress.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) , et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.
All information contained in licences, harmonised complementary certificates and registers of licences and harmonised complementary certificates should be used by the safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification process provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) and to speed up the issuing of the safety certificates provided for in those Articles.

Mais, en réalité, nous devons davantage nous employer à exercer des pressions sur les autorités afin qu'elles procèdent à ces changements.
But in reality we have to work harder to exert pressure on the authorities to make these changes.