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Vertaling van "afin qu’elle soit systématiquement accessible " (Frans → Engels) :

Ensemble, ces éléments appellent un changement radical de l’organisation de la formation judiciaire européenne dans l’Union en matière de concept et d'échelle, afin qu’elle soit systématiquement accessible aux professionnels du droit participant à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Taken together, these elements call for a step change in the way European judicial training is organised in the Union in terms of concept and scale, so that it is systematically accessible for the legal professionals involved in the implementation of the area of Freedom, Security and Justice.


Ensemble, ces éléments appellent un changement radical de l’organisation de la formation judiciaire européenne dans l’Union en matière de concept et d'échelle, afin qu’elle soit systématiquement accessible aux professionnels du droit participant à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Taken together, these elements call for a step change in the way European judicial training is organised in the Union in terms of concept and scale, so that it is systematically accessible for the legal professionals involved in the implementation of the area of Freedom, Security and Justice.


La Commission examinera les pistes envisageables pour offrir une sécurité juridique à ces catégories de personnes, ainsi que pour renforcer la position de l'Union afin qu'elle soit en mesure d'exiger une réciprocité lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange (ALE).

The Commission will assess possible ways to provide legal certainty to these categories of people, also in order to strengthen the EU’s position to demand reciprocities when negotiating Free Trade Agreements (FTAs).


Au plus tard le 14 juillet 2014, le chef de l’Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu’elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.

No later than 14 July 2014, the Head of the Agency shall present a report to the Steering Board on the implementation of this Decision, with a view to its possible review by the Council.


La «boîte à outils» en droit européen des contrats pourrait faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin qu'il soit systématiquement renvoyé à ses dispositions lors de la rédaction et de la négociation des propositions législatives ayant une incidence sur le droit européen des contrats.

A "toolbox" in European Contract Law could be the object of an interinstitutional agreement between the Commission, Parliament and Council to make consistent reference to its provisions when drafting and negotiating legislative proposals bearing on European Contract Law.


Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu’elle soit neutre sur le plan technique.

It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.


8. Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu'elle soit neutre sur le plan technique.

8. It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.


Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu’elle soit neutre sur le plan technique.

It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.


8. Il y a lieu de veiller à ce que la définition de la monnaie électronique soit claire afin qu'elle soit neutre sur le plan technique.

8. It is appropriate to introduce a clear definition of electronic money in order to make it technically neutral.


Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base.

In order to achieve transparency without creating obstacles to the functioning of the market economy and public private partnerships, Member States must also communicate to the Commission, so that the Commission is in a position to give an opinion, the unit values and other parameters they intend to apply to calculate the various cost elements of the charges or, in the case of concession contracts, the relevant contract and base case.




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afin qu’elle soit systématiquement accessible ->

Date index: 2025-02-23
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