Traduction de «afin que l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des travaux sont en cours afin d'ouvrir la voie à l'approbation par le Conseil, le 18 octobre, des décisions correspondantes, afin que l'accord soit signé lors du sommet UE-Canada du 27 octobre.
Work is ongoing to pave the way for the approval by the Council on 18 October of the relevant decisions, so that the agreement can be signed at the EU-Canada Summit on 27 October.

2. soutient les trois grandes mesures de la proposition: i) améliorer notablement l'inscription des chômeurs de longue durée auprès d'un service de l'emploi afin qu'ils soient tous pris en compte; ii) évaluer le potentiel, les besoins et les préférences individuelles des chômeurs de longue durée avant qu'ils n'atteignent 18 mois de chômage; et iii) proposer un accord d'intégration professionnelle compréhensible, équilibré et adapté entre les chômeurs de longue durée et les services concernés au plus tard lorsque la personne concernée atteint 18 mois de chômage; souligne toutefois que l'évaluation individualisée devrait avoir lieu avant que la personne n'atteigne 12 mois de chômage afin que l'accord d'intégration professionnelle puisse être mis en place avant qu'elle n'atteigne 18 mois de chômage; insiste pour que l'approche en trois étapes ne manque pas d'intégrer, le cas échéant, les acteurs non gouvernementaux, tels que les ONG sociales qui travaillent avec les chômeurs de longue durée, dans le processus d'ensemble;
2. Supports the three main components of the proposal: (i) ambitiously stepping up the registration of the long-term unemployed through an employment service aiming at full coverage; (ii) assessing the individual potential, needs and job preferences of the long‑term unemployed before they reach 18 months of unemployment; and (iii) offering a tailor-made, balanced and comprehensible ‘job integration agreement’ between the long-term unemployed and the services involved, at the latest by the time the person concerned reaches 18 months of unemployment; stresses, however, that an individual assessment should take place before the person reaches 12 months of unemployment, so as to ensure that the job integration agreement can be put in place before they reach 18 months of unemployment; insists that, where applicable, the three-step approach should not fall short in integrating non-state actors, such as social NGOs that work with the long‑term unemployed, into the process as a whole;

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques.
Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je compte sur vous et sur la déclaration que vous avez faite pour soutenir la clause de sauvegarde afin de changer cette situation en Corée du Sud et afin que cet accord serve de schéma directeur pour permettre à l’avenir à la globalisation de progresser de façon juste.
Thus, Commissioner, I am relying on you, and on the statement that you have given in support of the safeguard clause, to change this situation in South Korea so that this agreement will represent a blueprint for the future to enable globalisation to proceed in a fair manner.

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques».
Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks’.

Il est nécessaire d'adapter ces dates en ce qui concerne les nouveaux États membres, afin de leur accorder un délai suffisant pour fournir les données requises.
It is necessary to adapt these dates with regard to the new Member States, in order to give them sufficient time to provide the required information.

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des arrangements juridiques équivalents, soient conclus concernant la gestion de blocs d'espace aérien spécifiques.
Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established in respect of the management of specific airspace blocks.

De la même manière, je voudrais et je dois féliciter M. Salafranca pour le travail accompli afin que cet accord devienne réalité, ainsi que la Commission pour les efforts fournis et l’orientation donnée à la conclusion de cet accord, initié aussitôt après que le Chili a récupéré ses droits et libertés. Ce qui se serait avéré impossible sans la vision politique et la ténacité dont ont fait preuve les dirigeants chiliens, du président Elwin au président actuel, M. Lagos, et il reflète la volonté du Chili, de l’Union européenne et de ses États membres d’établir des relations privilégiées dans les domaines politique, commercial et de la coopération englobés par l’accord et de resserrer les liens qui les unit, fruit de valeurs partagées.
Furthermore, I would like to, and must, congratulate Mr Salafranca on the work he has done in order to realise this work and the Commission on the efforts and guidance it has contributed to the conclusion of this Agreement, which began as soon as Chile had recovered its rights and freedoms, which would not have been possible without the political vision and tenacity of the Chilean leaders, from President Elwin to the current President, President Lagos, and which reflects the will of Chile and of the European Union and its Member States to establish privileged relations in the political, commercial and cooperation fields which the agreement encompasses and to strengthen links, as a result of the shared values which unite them.

Afin que l'accord entre effectivement en vigueur, assorti de l'octroi des 12 milliards d’euros d'aide au titre du FED et des 1.7 milliards d’euros de prêts de la Banque européenne d’investissement, sur cinq ans, il doit être ratifié, en plus de la Communauté européenne, par 92 parlements nationaux des États parties à l'accord. L'accord, notamment le montant du FED, sera ensuite révisé tous les 5 ans, après négociations entre les États ACP et l'UE.
Before the Agreement can enter into force, bringing with it EUR 12 000 000 000 of EDF aid and EUR 1 700 000 000 in EIB loans over five years, it has to be ratified by the European Community and the 92 national parliaments of the states party to the agreement. The agreement, and the amount of EDF aid in particular, will be revised every five years, after negotiations between the ACP and EU states.