Traduction de «afin que l'entreprise puisse prendre » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celle-ci devrait être informée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
Natural persons should be informed without undue delay where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, in order to allow them to take the necessary precautions.

Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
The controller should communicate to the data subject a personal data breach, without undue delay, where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions.

(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin qu'elle puisse prendre des décisions sur l'évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissance de référentiels centraux de pays tiers, et afin d'éviter que des exigences fassent double emploi ou soient incompatibles.
(32) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to take decisions on the assessment of the rules of third countries for the purposes of recognising third-country trade repositories, and in order to avoid potentially duplicate or conflicting requirements.

(23) Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes pour le présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission afin qu’elle puisse prendre des décisions quant à l’évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissance de référentiels centraux de pays tiers.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to take decisions on the assessment of rules from third countries for the purposes of recognition of third country trade repositories.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

23. souligne que la Serbie a ratifié les grandes conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux est irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il puisse prendre une part active au renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
23. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO and the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; is concerned that the social dialogue is still weak and consultation of the social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council so as to ensure that it can take an active part in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law making;

L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'il puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.
The recognised organisation concerned shall be advised of the case at the time of the initial inspection so that it can take appropriate follow-up action immediately.

2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse prendre position à cet égard avant que l'autorité compétente n'arrête sa position.
2. Within the framework of their bilateral relations, Member States shall see to it that in the cases referred to in paragraph 1 the applications are also made available for an appropriate period of time to the public of the Member State likely to be affected so that it will have the right to comment on them before the competent authority reaches its decision.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.