Vertaling van "afin qu'elle enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande à l'Union et à ses États membres, notamment à la France et au Royaume-Uni en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, de demander une résolution de ce conseil au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies en vue de saisir la Cour pénale internationale de la situation dans les territoires contrôlés par l'EIIL/Daech, afin qu'elle enquête sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes constitutifs de génocide, et engage les poursuites pénales qui s'imposent;
4. Asks the EU and its Member States, in particular France and the UK as permanent members of the UN Security Council, to request a UNSC resolution under Chapter VII of the UN Charter, to refer the situation in the territories under ISIS/Daesh control to the ICC for investigation and prosecution of war crimes, crimes against humanity and genocide;

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

G. considérant que le gouvernement égyptien a créé une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation des violences et d'actes de violence;
G. whereas the Egyptian government established a fact-finding committee composed by members of the judiciary to investigate into these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions;

4. salue la création, par le gouvernement égyptien, d'une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;
4. Welcomes the setting up by the Egyptian government of a fact-finding committee composed of members of the judiciary investigating into these incidents; notes the government’s announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;

36. prend acte de la décision prise par le roi de Bahreïn, le 29 juin 2011, d'établir une commission indépendante afin qu'elle enquête et fasse rapport sur les événements survenus dans le pays entre février et mars 2011; attend avec intérêt le rapport final de cette commission, qui sera présenté d'ici la fin du mois d'octobre 2011;
36. Takes note of the decision taken by the King of Bahrain, on 29 June 201, on establishing an Independent Commission to investigate and report on the events which occurred in Bahrain in February/March 2011; looks forward to the Commission's final report to be submitted by the end of October 2011;

b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.
(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.

Dans l'article 13, l'expression "traite l'affaire" ne signifie pas simplement qu'une autre autorité a été saisie de la plainte, mais qu'elle enquête ou a enquêté sur l'affaire pour son compte.
In Article 13 of the Council Regulation, "dealing with the case" does not merely mean that a complaint has been lodged with another authority. It means that the other authority is investigating or has investigated the case on its own behalf.

La police assure une double fonction dans la répression des infractions: d'une part, elle rassemble des informations en vue de détecter les infractions et les menaces à la sécurité publique, d'autre part, elle enquête sur les infractions commises, apportant ainsi son soutien aux autorités judiciaires chargées de les poursuivre.
In their dealing with crime, police perform a double function: On one hand, they collect information to detect crime and threats to public security and, on the other hand, they investigate crime, providing support to the judicial authorities in their prosecution activities.