Vertaling van "afin d’être certain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.
In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.

Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant.
The amendments put forward today to address both terrorist financing and transparency issues, are targeted and proportionate to bring some urgent changes to the existing framework.

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

(15) Un nombre limité de catégories d'aliments constituent une source d'alimentation exclusive ou partielle de certains groupes de population; ces catégories d'aliments sont indispensables afin de traiter certains problèmes de santé ou de maintenir une adéquation nutritionnelle spécifique pour certains groupes de population vulnérables bien définis.
(15) A limited number of categories of food constitutes the sole source of nourishment of certain groups of the population or represent a partial source of nourishment; such categories of food are vital for the management of certain conditions and/or are essential to maintain the intended nutritional adequacy for certain well-established vulnerable groups of the population.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Dans ce contexte, ils mettent en œuvre depuis longtemps des mesures destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes telles que les taux de remboursement (afin de responsabiliser ou d'orienter la demande), les prix et volumes des actes (afin de contrôler certains produits ou prescriptions) ou la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier.
In this context, they have long been implementing measures designed to ensure the financial equilibrium of the systems, such as reimbursement rates (in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction), prices and volumes of treatments (in order to control certain products or prescriptions) or the fixing of budgets, particularly in the hospital sector.

considérant qu'il convient, par ailleurs, de modifier le règlement (CEE) nº 685/69 afin de préciser certaines dispositions et de supprimer des erreurs figurant dans le texte actuel, dont certaines sont intervenues après le vote du Comité de gestion du lait et des produits laitiers ; qu'il convient, en outre, de prévoir, en ce qui concerne le beurre âgé de plus de six mois, une majoration de l'aide prévue par ce règlement pour la dépréciation de qualité du beurre de stockage privé, afin de permettre un meilleur échelonnement au cours de la campagne des achats et des ventes de beurre par les stockeurs privés;
Whereas, moreover, Regulation (EEC) No 685/69 should be amended to clarify certain provisions and to delete errors in the present text, some of which appeared after the vote of the Management Committee for Milk and Milk Products ; whereas, in the case of butter which is more than six months old, the amount of aid laid down by that Regulation for deterioration in the quality of privately storred butter should be increased so that the staggering of purchases and sales of butter by private storers during the marketing year can be improved;