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Commission des projets pilotes
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Permis d'examiner
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «afin d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives






Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir reçu une évaluation de la Commission, le groupe de travail de l'Eurogroupe examine la demande d'assistance envisagée, ce afin d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels.

After receiving an assessment from the Commission, the Eurogroup Working Group shall hold a discussion about the intended request with a view to examining, inter alia, the possibilities available under existing Union or euro area financial instruments before the Member State concerned addresses potential lenders.


Après avoir reçu une évaluation de la Commission, le groupe de travail de l'Eurogroupe examine la demande d'assistance envisagée, ce afin d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels.

After receiving an assessment from the Commission, the Eurogroup Working Group shall hold a discussion about the intended request with a view to examining, inter alia, the possibilities available under existing Union or euro area financial instruments before the Member State concerned addresses potential lenders.


1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter, s'il y a lieu, le président du Conseil, la Commission, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner:

1. In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite, where appropriate, the President of the Council, the Commission, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:


1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin d’examiner:

1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:


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1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin d’examiner:

1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:


à élaborer d'ici à la fin 2013, à l'intention du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et afin de permettre l'établissement de propositions dans le cadre d'un possible futur programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, afin d'examiner si les mesures proposées sont efficaces et si d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer les con ...[+++]

To produce, by the end of 2013 and in order to allow proposals in any possible future programme of Community action in the field of health, an implementation report on this recommendation addressed to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and based on the information provided by the Member States, which should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.


la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées à l’article 7 bis, paragraphe 5, point b), grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE, afin d’examiner d’autres contributions éventuelles pour atteindre ...[+++]

the possibility of introducing additional measures for suppliers to reduce by 2 % life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, in comparison with the fuel baseline standard referred to in Article 7a(5)(b), through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol under the conditions set out in Directive 2003/87/EC, in order to assess further possible contributions for reaching a greenhouse gas reduction target of up to 10 % by 2020, as referred to in Article 7a(2)(c) of this Directive;


la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées à l’article 7 bis, paragraphe 5, point b), grâce à l’utilisation de crédits acquis via le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE, afin d’examiner d’autres contributions éventuelles pour atteindre ...[+++]

the possibility of introducing additional measures for suppliers to reduce by 2 % life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, in comparison with the fuel baseline standard referred to in Article 7a(5)(b), through the use of credits purchased through the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol under the conditions set out in Directive 2003/87/EC, in order to assess further possible contributions for reaching a greenhouse gas reduction target of up to 10 % by 2020, as referred to in Article 7a(2)(c) of this Directive.


Afin de résoudre ce problème, des consultations doivent être engagées aussitôt que possible avec l'autorité budgétaire afin d'examiner ensemble les façons de rationaliser les lignes budgétaires selon l'approche décrite plus haut.

To deal with this problem, consultations need to be started at the earliest possible opportunity with the budgetary authority to exchange views on how to rationalise budget lines as described above.


La Commission proposera donc prochainement une recommandation au Conseil afin qu'il l'autorise à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies créé afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés" et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désignant un comité spécial pour l'assister dans cette tâche.

Therefore the Commission will soon propose a Recommendation to the Council in order to authorise the Commission to negotiate in the context of forthcoming sessions of the UN Ad Hoc Committee established to "consider the proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities" and to conduct these negotiations on behalf of the European Community, the Council appointing a special committee to assist it in this task.




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afin d’examiner ->

Date index: 2025-02-09
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