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Constat
Constat d'audit
Constat d'infraction
Constat de l'exactitude des enregistrements
Constatation d'une infraction
Constatation fausse émanant d'un particulier
Contrôle d'exactitude
Contrôle de l'exactitude des enregistrements
Crédit reporté
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
Produit comptabilisé d'avance
Produit constaté d'avance
Produit différé
Produit non acquis
Produit reporté
Produit reçu d'avance
Produit à reporter
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «afin d’en constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constat d'audit | constat

audit finding (nom neutre) | finding (nom neutre)


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


obtention frauduleuse d'une constatation fausse

obtaining a false certificate by fraud


contrôle de l'exactitude des enregistrements | contrôle d'exactitude | constat de l'exactitude des enregistrements

clerical accuracy check


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le second établit une liste de contrôle type à l’intention des responsables du traitement lorsqu’ils doivent introduire une demande d’approbation de règles de ce type afin de faire constater qu’elles offrent des garanties suffisantes.

The other establishes a model checklist to be used by data controllers to apply for approval of those rules as providing adequate safeguards.


b) l’inspecteur devra pénétrer dans la chaudière si possible et en faire un examen minutieux, les autels et barreaux de grille étant enlevés; si l’inspecteur le juge nécessaire, il devra faire forer au besoin les foyers, les chambres de combustion, les tôles de corps et autres pièces afin d’en constater l’épaisseur réelle et faire découper aux fins d’inspection et d’épreuve, des morceaux de la chaudière afin de se rendre compte de sa solidité et de son état intérieur;

(b) the inspector shall enter the boiler, if possible, and make a thorough examination with the bridges and fire bars removed; the furnaces, combustion chambers, shell plates and other parts shall be drilled, when the inspector considers it necessary, to ascertain the actual thickness thereof, and, to satisfy himself as to the strength and internal condition of a boiler, the inspector shall, if he considers it necessary, order pieces to be cut from the boiler for inspection and testing;


M Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.

Mr and Mrs Perenič brought an action before the Okresný súd Prešov (District Court, Prešov, Slovakia) seeking a declaration that their credit agreement contains several unfair terms, such as the incorrect statement of the APR, and also asking that court to declare the agreement void as a whole.


Ces négociations n’ayant pas abouti, la SCF a assigné M. Del Corso devant la justice italienne afin de faire constater qu’il diffusait comme musique d’ambiance, dans son cabinet dentaire privé de Turin, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection et que cette activité était soumise au versement d’une rémunération équitable.

As those negotiations were unsuccessful, SCF brought an action in the Italian courts against Mr Del Corso, seeking a declaration that he was broadcasting phonograms protected by property rights as background music in his private dental practice in Turin and that such activity gave rise to the payment of equitable remuneration.


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PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.

PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.


Il convient que les inspecteurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l’organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l’exclusion du bénéfice des paiements et des primes annuelles énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013.

The specialised inspectors in the field should indicate their findings as well as the degree of seriousness of such findings in order to enable the paying agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from the payments and annual premia listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013.


En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


Toutefois, afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique un échelonnement de la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté.

However, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to graduate the reduction in the payments according to the length of delay recorded.


Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.

The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.


Elle a, en outre, invité le Praesidium à transmettre ce texte à M. Roman HERZOG, absent pour raisons de santé, afin qu'il constate formellement l'existence du consensus requis.

In addition, it asked the Praesidium to forward the text to Mr Roman HERZOG, who was absent for health reasons, so that he could formally note the existence of the necessary consensus.


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