Vertaling van "afin d’empêcher tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’application des critères que les États membres établissent doit être effectuée de manière transparente et pouvoir être contrôlée, afin d’empêcher tout traitement défavorable des travailleurs à durée déterminée, sur le seul fondement de la durée des contrats de travail justifiant leur ancienneté et leur expérience professionnelle.
However, the criteria which the Member States lay down must be applied in a transparent manner and must be open to review in order to prevent any unfavourable treatment of fixed-term workers solely on the basis of the duration of the employment contracts which attest to their length of service and professional experience.

En effet, il appartenait à E.ON Energie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.
E.ON Energie was required to take all necessary measures to prevent any tampering with the seal, having been clearly informed of the significance of the seal and the consequences of any breach.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;
19. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

18. rappelle que le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore toutefois le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation suffisante du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais d'adoption des décisions sont fixés par le traité;
18. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

Dans sa proposition, la Commission maintient la limite de douze minutes par heure quelconque pour toute forme de publicité, afin d’empêcher toute augmentation de la quantité globale de publicité.
To prevent any increase in the overall quantity of advertising, the 12-minute upper limit on all advertising in any given hour is maintained in the Commission proposal.

23. demande instamment à l'UE et aux États‑Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États‑Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;
23. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;

28. demande instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements et du désarmement au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements, de réduire l'arsenal existant et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États-Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;
28. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control and disarmament at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race and reduce the existing arms arsenals, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;

En outre, une autorité de contrôle commune indépendante sera instaurée afin d'empêcher toute violation des droits des sujets concernés.
Moreover an independent joint supervisory authority will be set up in view of ensuring that the rights of data subjects are not violated.

Eu égard aux conclusions relatives aux subventions, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, il est jugé opportun de prendre des mesures compensatoires afin d'empêcher tout nouveau préjudice à l'industrie communautaire causé par des importations subventionnées originaires d'Australie, d'Indonésie ou de Taïwan.
In view of the conclusions reached regarding subsidies, injury, causation and Community interest, it is considered that definitive countervailing measures should be taken in order to prevent any further injury to the Community industry by subsidised imports from Australia, Indonesia, and Taiwan.