Vertaling van "afin d’assurer tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

assurance nationale | assurance populaire | assurance sociale pour toute la population
national insurance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application de la présente directive devrait être dûment justifiée et les garanties nécessaires devraient être mises en place afin d'assurer la légalité de tout stockage, de toute analyse, de tout transfert ou de toute utilisation des données PNR.
The application of this Directive should be duly justified and the necessary safeguards put in place to ensure the lawfulness of any storage, analysis, transfer or use of PNR data.

1. Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent et échangent toute information pertinente sur les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance afin d’assurer la bonne application de la présente directive.
1. The competent authorities of different Member States shall cooperate among themselves and exchange any relevant information on insurance and reinsurance distributors in order to ensure the proper application of this Directive.

14. reconnaît la nécessité de traiter de manière coordonnée la surcapacité structurelle dans le secteur automobile européen, afin d'assurer la compétitivité à long terme; insiste sur le fait qu'il incombe à chaque constructeur automobile de définir une solution adéquate lorsqu'il se trouve confronté à des difficultés mais reconnaît, dans le même temps, qu'il est crucial de mener des interventions publiques efficaces afin de garantir une limitation au minimum des répercussions sociales néfastes de toute restructuration dans le secteur; accorde une importance particulière à une planification à long terme du changement structurel, afin d'assurer, en cas d'évolution éventuelle des besoins du marché du travail, un niveau de qualifications qui soit à même de garantir l'emploi, et une transition souple vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques; estime nécessaire l'élaboration d'un cadre européen destiné à anticiper les changements et à atténuer les répercussions sociales des restructurations, notamment sous la forme d'un acte législatif, de manière également à éviter toute distorsion sur le marché intérieur;
14. Recognises the need to tackle structural overcapacity in the automotive sector in the EU in a coordinated manner, in order to ensure long-term competitiveness; stresses that each vehicle manufacturer is responsible for finding adequate solutions when facing challenges, but recognises, at the same time, the importance of effective public intervention to ensure that the negative social consequences of any restructuring in the sector are kept to a minimum; attaches particular importance to long-term planning for structural change so as to ensure that, if labour requirements change, the level of skills will be such as to secure employment, and that the transition to new forms of production and business models will be gradual; believes that a European framework for anticipating change and softening the social impact of restructuring, including a legislative act, is necessary, also in order to avoid any distortions to the internal market;

(5 quater) Afin d'assurer tout au long de l'enquête le respect des garanties de procédure, il est nécessaire d'assurer, au sein de l'Office, une fonction de contrôle de légalité. Le contrôle de légalité intervient notamment avant l'ouverture et la clôture d'une enquête, et avant chaque transmission d'information aux autorités compétentes des États membres.
(5c) In order to ensure that procedural guarantees are upheld at every stage of the investigation, checks on legality must be carried out by the Office, in particular prior to the opening and the closing of an investigation and prior to any forwarding of information to the Member States’ competent authorities.

(16) Afin d'assurer tout au long de l'enquête le respect des garanties de procédure, il est nécessaire d'exercer, au sein de l'Office, une fonction de contrôle de légalité.
(16) In order to ensure that procedural guarantees are upheld at every stage of the investigation, checks on legality must be carried out by the Office.

Afin d’assurer un transfert harmonieux des tâches actuelles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières aux nouvelles AES, il convient de remplacer les références à ces comités, dans toute la législation en la matière, par des références, respectivement, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
In order to ensure a smooth transition of the current tasks of the Committee of European Banking Supervisors, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and the Committee of European Securities Regulators to the new ESA, references to those Committees should be replaced in the relevant legislation with references to the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), respectively.

de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives.
establish, where this does not already exist, a Quality Assurance National Reference Point for VET that is linked to the particular structures and requirements of each Member State and that, in accordance with national practice, brings together existing relevant bodies and involves the social partners and all stakeholders concerned at national and regional levels, in order to ensure the follow-up of initiatives.

Dans le droit fil de la décision adoptée au Conseil européen de Stockholm en mars 2001 d'adopter toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le domaine internet de premier niveau ".eu" soit disponible dans les meilleurs délais aux utilisateurs, la Commission a néanmoins pris la résolution d'accepter la procédure réglementaire pour les articles 3, paragraphe 1, et 5, afin de permettre une adoption rapide du règlement. Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l'esprit de collaboration nécessaire pour atteindre les objectifs fixés au Sommet de Stockholm.
In line with the decision adopted at the Stockholm European Council in March 2001 to adopt all the necessary measures to ensure that the .eu top level domain is available users, as soon as possible, the Commission has resolved, however, to accept the regulatory procedure for Article 3(1) and Article 5, in order to facilitate the early adoption of this regulation, and with the confidence that this step can further promote the spirit of collaboration needed to achieve the objective set at the Stockholm Council.

Cette directive prévoit la même structure et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de toutes les entreprises d'assurance de la Communauté, afin d'assurer la comparabilité
This Directive provides for the same layout and the same item headings for the balance sheets of all Community insurance companies in order to ensure comparability.