Vertaling van "afin d’assurer l’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
An Act further securing the independence of Parliament

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

assurer l'indépendance de l'Office
to guarantee the independence of the Office

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
National Insurance Institute for Self-employed Persons | National Social Insurance Institute for the Self-employed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du soutien analytique, logistique et administratif que fournit le personnel de la BEI au comité d’investissement, des dispositions organisationnelles appropriées sont instituées et restent en place afin d’assurer l’indépendance opérationnelle du comité d’investissement.
Without prejudice to the provision of analytical, logistical and administrative support by the staff of the EIB to the Investment Committee, adequate organisational arrangements shall be established and maintained to ensure the operational independence of the Investment Committee.

Afin d’assurer l’indépendance de l’Office dans l’exécution des tâches confiées par le présent règlement, son directeur général devrait être en mesure d’ouvrir une enquête de sa propre initiative.
To ensure the independence of the Office in carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, its Director-General should be able to open an investigation on his own initiative.

Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher les échanges d’informations confidentielles, une même personne ne devrait pas être à la fois membre des organes de direction d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport et membre des organes de direction d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
Under ownership unbundling, to ensure full independence of network operation from supply and generation interests and to prevent exchanges of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator or a transmission system and an undertaking performing any of the functions of generation or supply.

(9) Afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher l’échange d’informations confidentielles, la même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d’un gestionnaire de réseau de transport et membre du comité de direction d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(9) To ensure full independence of network operation from supply and production interests and to prevent exchange of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator and an undertaking performing any of the functions of production or supply.

Compte tenu des propositions que nous avons faites à titre d'opposition officielle afin d'assurer l'indépendance du commissaire à l'environnement, je suis également heureux de constater que nous pouvons compter sur l'appui du député à l'égard de notre motion visant à séparer le poste de commissaire pour en faire un poste autonome ayant un mandat plus fort.
Given our proposal as the official opposition to make the environment commissioner fully independent, I also welcome his support of our motion to hive off the commissioner's position and make it a stand-alone one with a strengthened mandate.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires sera indépendant du gouvernement afin d'assurer l'indépendance nécessaire des tribunaux.
The courts administration service will be at arm's length from the government to ensure the appropriate independence of the courts.

prévoir, afin d'assurer l'indépendance et l'autonomie des députés européens et de prendre en compte les spécificités de la fonction des assistants, un régime dérogatoire en matière de conditions d'engagement, de durée d'engagement et de rémunération à établir dans des dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées par le Parlement européen.
make exceptional provision as regards the conditions and duration of recruitment and the level of remuneration to be established in the general implementing provisions adopted by the European Parliament, in order to ensure the autonomy and independence of MEPs and to take account of the specific functions of assistants.

(12) considérant que, afin d'assurer l'indépendance de l'Office dans l'exécution des tâches confiées par le présent règlement, il convient de donner à son directeur la compétence d'ouvrir une enquête de sa propre initiative;
(12) Whereas to ensure that the Office is independent in carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, its Director must be given the power to open an investigation on his own initiative;

Ce sont, de l'avis du Bloc québécois, les assurances minimales que le gouvernement fédéral doit donner à la population du Canada et du Québec afin d'assurer l'indépendance de la Société Radio-Canada.
These are the minimal assurances the Bloc Quebecois feels the federal government owes Canadians and Quebeckers if the CBC is to keep its independence.

L'hon. Maynard Sonntag: Eh bien, il est clair que nous aimerions participer à une telle élaboration afin d'assurer l'indépendance du comité de surveillance.
Mr. Maynard Sonntag: Well, clearly we would like to be part of that to be able to ensure the independence of the monitoring committee.