Vertaling van "afin d’assurer l’absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

compagnie d'assurance contre l'incendie
fire underwriter

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

S’assurer de l’absence de graisse ou d’huile sur les soupapes de réduction.
Keep reduction valves free from grease and oil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. rappelle que la neutralité du réseau est de la plus haute importance afin d'assurer l'absence de discrimination entre les services en ligne et de garantir pleinement la concurrence;
26. Recalls that net neutrality is of the utmost importance to ensure that there is no discrimination between internet services and that competition is fully guaranteed;

96. rappelle que la neutralité de l'internet est de la plus haute importance afin d'assurer l'absence de discrimination entre les services en ligne et de garantir pleinement la concurrence;
96. Recalls that net neutrality is of the uttermost importance to ensure that there is no discrimination between internet services and that competition is fully guaranteed;

95. rappelle que la neutralité de l'internet est de la plus haute importance afin d'assurer l'absence de discrimination entre les services en ligne et de garantir pleinement la concurrence;
95. Recalls that net neutrality is of the uttermost importance to ensure that there is no discrimination between internet services and that competition is fully guaranteed;

De plus, un comité de surveillance professionnelle gère les plaintes de la part de la population afin d'assurer la meilleure protection possible du public en l'absence d'ordre professionnel.
Moreover, a professional oversight committee manages complaints from the public in order to ensure the best possible protection of public health given the absence of a formal professional association.

Le texte indique qu'il doit remplacer le CEMD afin d'assurer la direction et la gestion des Forces canadiennes en cas d'absence ou d'empêchement du CEMD.
It says that he will act in place of the CDS for the control and administration of the Canadian Forces during the absence or incapacity of the CDS.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

3 bis. Toute proposition de recherche dotée d'un potentiel de développement ultérieur en une nouvelle technologie médicale, en particulier en rapport avec les maladies rares, liées à la pauvreté ou négligées, y compris les traitements, les vaccins ou les diagnostics médicaux incluent un examen des stratégies afin d'assurer la diffusion et l'exploitation immédiates et aussi larges que possible de cette technologie ainsi que l'accès à cette technologie, lorsque l'absence d'accès à ladite technologie représenterait une menace pour la santé publique.
3a. Any proposal for research with the potential for further development into a novel medical technology, particularly related to rare, poverty-related and neglected diseases, including treatments, vaccines or medical diagnostics shall include a consideration of strategies to ensure the immediate and widest possible dissemination and exploitation of and access to this technology, where lack of access to the technology would pose a threat to public health.

(62 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir et tenir à jour un registre des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), définir la forme et le contenu du registre, définir les moyens par lesquels le nom et l'adresse des organismes de certification des produits sont rendus publics, publier la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement, assurer la publication de certains documents au Journal officiel, décider de rejeter une demande si les conditions requises ne sont pas remplies, enregistrer une dénomination en l'absence d'opposition et approuver ou non des modifications du cahier des charges si elles sont mineures.
(62a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to establish and maintain updated a register of protected designations of origin (PDOs), protected geographical indications (PGIs), and traditional specialities guaranteed (TSGs), lay down the form and content of the register, define the means by which the name and address of product certification bodies shall be made public, make public the list of names for which registration applications have been submitted to it, make provision for the publication of certain documents in the Official Journal, decide to reject an application where conditions are not met, register a name where no opposition is met and approve or reject amendments to product specifications if these are minor.

On découvre que la raison principale pour laquelle on a reconnu au Parlement fédéral une compétence sur le mariage et le divorce est que compte tenu d'une mésentente ou d'une absence d'entente, pour des raisons religieuses, sur ce qui constitue le mariage, on a octroyé la compétence au Parlement fédéral, au Parlement central, afin d'assurer une coordination de la reconnaissance des états matrimoniaux.
There we discover that the main reason why Parliament was granted jurisdiction over marriage and divorce is that, in view of a disagreement or absence of agreement, for religious reasons, what constituted marriage, Parliament was granted jurisdiction in order to ensure coordination of the recognition of matrimonial states.

Le Commissaire a ajouté : «En l'absence d'une négociation, j'ai l'intention de présenter prochainement a la Commission un projet de directive sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau national, afin d'assurer que les règles de base sur l'information et la consultation soient établies dans toute l'Union Européenne».
The Commissioner added: "In the absence of a negotiation, it is my intention to present the Commission shortly with a proposal for a Directive on information and consultation of employees at national level, in order to ensure that basic rules for information and consultation of workers are established throughout the EU".