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Traduction de «afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.

In addition, it is appropriate to amend Regulation (EC) No 881/2002 so as to take into account legislative changes which have occurred since its adoption.


La Commission demande à la Finlande, au Luxembourg et à la Roumanie d'adapter leur législation nationale afin de tenir compte des modifications apportées à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2014/52/UE).

The Commission calls on Finland, Luxembourg and Romania to adapt their national laws to take into account modifications of the Environmental Impact Assessment Directive (Directive 2014/52/EU).


Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ...[+++]

In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.


Décidés à tenir compte des modifications législatives apportées depuis la signature de l’Accord,

Taking into account changes in legislation since the signing of the Agreement,


Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ...[+++]

In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte ...[+++]orsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in ...[+++]


Le projet de règlement vise à mettre ces deux règlements à jour, afin de tenir compte des modifications apportées aux législations nationales, en particulier dans les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion.

The draft Regulation aims to update those two Regulations to take account of changes in national legislation, in particular in the new Member States since the end of the accession negotiations.


Ce règlement vise à mettre à jour ces règlements communautaires pour tenir compte des modifications apportées aux législations nationales, en particulier dans les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion.

The objective of the regulation is to update these Community Regulations to reflect changes in national legislation, in particular in the new Member States since the end of their accession negotiations.


La Commission a aussi présenté une proposition visant à mettre à jour les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 afin de tenir compte des modifications apportées aux législations nationales et de clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles des règlements.

The Commission presented also a proposal intending to update Regulations 1408/71 and 574/72 to take account of changes in national legislation, and to clarify the legal situation with regards to certain articles of the Regulations.


Le projet de loi S-4 est presque en tout point identique au projet de loi S-22, sauf en ce qui concerne huit ajustements techniques qui ne visent essentiellement qu'à tenir compte de l'évolution législative survenue depuis mai 2000.

Bill S-4 is almost identical to Bill S-22, except with respect to eight technical adjustments intended essentially to reflect changes in legislation since May 2000.


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