Vertaling van "afin de réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au besoin, la Commission devrait présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.
Where necessary, the Commission should submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.

La Commission devrait aussi, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.
The Commission should also, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.

Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.
Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.

31. observe que le dialogue entre les partenaires sociaux reste insuffisant; demande le renforcement des droits des citoyens à mettre en place de nouvelles organisations syndicales; se félicite des modifications apportées au droit du travail afin de réglementer les droits des travailleurs en cas de faillite; encourage le gouvernement à accélérer les travaux sur son premier programme de réformes sociales et en matière d'emploi afin de recenser et de relever les principaux défis qui se posent au Monténégro en matière de politique de l'emploi, d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté;
31. Notes that there is still insufficient dialogue between the two sides of industry and calls for further strengthening of the rights of those who set up new trade unions; welcomes amendments to labour law to regulate the rights of employees in the event of bankruptcy; encourages the government to accelerate the work on its first employment and social reform programme with a view to identifying and addressing Montenegro’s key challenges in employment policy, social inclusion and poverty reduction;

À l’heure actuelle, ces données sont demandées systématiquement aux fins de la gestion centrale des flux, mais elles ne sont pour l’instant pas accessibles à la Commission ou à l’Agence, et elles doivent être définies pour les besoins du présent règlement et afin de réglementer la performance de la gestion du trafic aérien.
Such data are currently already systematically requested for central flow management purposes, but are not at present available to the Commission or to the Agency, and need to be specified for the purpose of this Regulation and for performance regulation of air traffic management.

Une procédure en deux étapes sera nécessaire: d'une part, un acte délégué conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin d'étendre la portée des informations facultatives sur les denrées alimentaires, en incluant l'absence ou la présence limitée de gluten; d'autre part, un acte d'exécution conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin de réglementer les modalités.
It will require a two-step procedure: first, a delegated act pursuant to Article 36(4) of FIC to broaden the scope of voluntary food information by including the absence or reduced presence of gluten; then an implementing act pursuant to Article 36(4) of FIC to regulate the details.

La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.
The Commission should keep under review emissions which are as yet unregulated and which arise as a consequence of the wider use of new fuel formulations, engine technologies and emission control systems and, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.

F. considérant que le 1er août 2006, le gouvernement d'Afghanistan a établi la commission de réglementation de la drogue, qui est composée de fonctionnaires issus des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de "réglementer l’octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays »,
F. whereas on 1 August 2006 the Government of Afghanistan established the Drug Regulation Committee, which comprises officials from the Ministries of Counter-Narcotics, Health and Finance, in order to 'regulate the licensing, sale, dispensation, import and export of all drugs for licit purposes in the country',

De même, l'exigence selon laquelle devrait exister une base juridique pour les ONG, afin de réglementer un "dialogue civil", n'est pas acceptable.
Furthermore, the request that there should be a legal basis for NGOs to regulate a "civil dialogue" is not acceptable.