Traduction de «afin de régir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

régir
to govern

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

régir
control

Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières
Declaration on Criteria for Free and Fair Elections

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une politique et une stratégie de communications nationales devraient être élaborées et mises en oeuvre afin de régir l'utilisation de méthodes d'information et d'exécution pour les programmes et les services gouvernementaux, afin de s'assurer que tous les citoyens sont pleinement et également informés.
A national communications policy and strategy should be developed and implemented to govern the provision of accessible information and delivery methods for government programs and services, to ensure that all citizens may be fully and equally informed.

Nous avons donc recommandé que ce dernier établisse des principes globaux plus clairs et plus stricts afin de régir sa collaboration avec le CSTC et qu'il élabore un régime de restrictions et de garanties avec les partenaires du Groupe des cinq afin d'assurer un meilleur contrôle de ses renseignements.
We recommended that CSIS develop clearer and more robust overarching principles of cooperation with CSEC and that it develop a regime of caveats and assurances with all Five Eyes partners to ensure greater control over its intelligence.

Le Règlement est un recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.
The Standing Orders are the collection of the permanent written rules adopted by the House to govern its proceedings.

Toutefois, si l’administration est en droit d’arrêter les mesures qui lui paraissent appropriées afin de régir certains aspects d’un AMI, ces mesures ne doivent pas conduire à une discrimination fondée sur la langue entre les candidats à un poste déterminé.
However, although the administration is entitled to adopt the measures which it deems appropriate in order to govern certain aspects of a CEI, those measures must not lead to discrimination on the basis of language, between the candidates for a specific post.

(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.
(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.

Étant donné la diversité grandissante des acteurs impliqués dans toute réaction mondiale à une situation de crise et afin de pouvoir disposer de tous les instruments existants pour intervenir en cas de catastrophe dans des pays tiers, la Commission engagera un dialogue avec ces acteurs sur les principes qui doivent régir l’aide humanitaire.
In view of the growing diversity of actors involved in the global crisis response, and with the view to be able to use all available instruments in responding to disasters in third countries, the Commission will engage in dialogue with these actors on the principles of humanitarian aid.

Le but de ce projet de loi est de combler un vide législatif et réglementaire de longue date afin de régir les activités dans un secteur de la recherche et de la pratique en santé qui évolue rapidement, et afin de protéger les intérêts des Canadiens qui font appel aux services de procréation assistée.
This bill aims to fulfil a long-standing regulatory and legal vacuum to govern activity in a rapidly changing sector of health research and practice, and to protect the interests of Canadians who use assisted human reproduction services.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

Toutefois, dans les limites du nouveau cadre juridique pour les paiements, il convient d'examiner la requête visant à régir l'utilisation des dates de valeur par le biais de l'autorégulation ou de la liberté contractuelle afin de garantir l'efficacité des paiements dans le marché intérieur.
However, in the ambit of the New Legal Framework for Payments, this request for self-regulation or contractual freedom for value dates has to be assessed with a view to ensuring the efficiency of payments in the Internal Market.

(5) Afin d'assurer le respect effectif des règles communautaires de concurrence et, dans le même temps, le respect des droits fondamentaux de la défense, le présent règlement doit régir la charge de la preuve pour l'application des articles 81 et 82 du traité.
(5) In order to ensure an effective enforcement of the Community competition rules and at the same time the respect of fundamental rights of defence, this Regulation should regulate the burden of proof under Articles 81 and 82 of the Treaty.