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Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Limiter
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Notamment
Restreindre
Restreindre l'accès à une scène de crime
Restreindre la circulation sur les ponts
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Y compris

Vertaling van "afin de restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


restreindre l'accès à une scène de crime

hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene


restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord

ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board




restreindre la circulation sur les ponts

control the number of vehicles passing over a bridge | reduce bridge traffic | control vehicle traffic over a bridge | restrict bridge traffic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- encourager l'introduction de mesures fiscales afin de restreindre l'utilisation des pesticides les plus dangereux, telles qu'une taxe sur les pesticides.

- encouraging the introduction of fiscal incentives to reduce the use of the most dangerous pesticides such as a pesticides tax.


Il y a lieu de préciser les critères permettant de déterminer dans quelles circonstances les contrats relatifs aux produits énergétiques de gros doivent être réglés par livraison physique, afin de restreindre l'étendue établie dans l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.

It is necessary to further specify the criteria to determine under what circumstances contracts in relation to wholesale energy products must be physically settled for the purposes of the limitation of scope set out in Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.


Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.


Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission agit en vertu de l'article 10 et adopte des actes d'exécution afin de restreindre l'accès des produits et services originaires d'un pays tiers.

Where the remedial/corrective measures taken by the third country concerned are rescinded, suspended or improperly implemented, the Commission acts under Article 10 to adopt implementing acts to limit the access of goods and services originating in a third country.


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2. Les États membres peuvent décider d'octroyer le paiement visé au paragraphe 1 à toutes les surfaces relevant du champ d'application dudit paragraphe ou, selon le cas, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de restreindre le paiement à quelques-unes des surfaces désignées par les États membres conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [.] [RDR].

2. Member States may decide to grant the payment referred to in paragraph 1 to all areas falling within the scope of that paragraph or, alternatively, and on the basis of objective and non-discriminatory criteria, to restrict the payment to some of the areas designated by Member States in accordance with Article 33(1) of Regulation (EU) No [.] [RDR].


1 bis. Les États membres veillent, lorsque des organes de règlement extrajudiciaire de litiges sont autorisés à établir des seuils monétaires prédéfinis afin de restreindre l'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, à ce que les seuils ne soient pas établis à un niveau tel qu'ils entravent considérablement l'accès des consommateurs au traitement des plaintes par ces organes.

1a. Member States shall ensure that where alternative dispute resolution entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit the access to alternative dispute resolution procedures, the thresholds should not be set at a level, where they significantly impair the consumers' access to complaint handling by alternative dispute resolution entities.


La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre ...[+++]

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to furthe ...[+++]


Au contraire, la proposition vise à permettre aux États membres d'invoquer des motifs allant au-delà des considérations liées à l'environnement ou à la protection de la santé humaine afin de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire.

On the contrary, the purpose of the proposal is to allow Member States to invoke reasons going beyond considerations relating to the environment or human health protection in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory.


Par souci de protection de l'environnement, il y a lieu d'établir une superficie de base pour chaque État membre afin de restreindre les surfaces ensemencées en coton.

For environmental reasons, a base area per Member State should be established in order to limit the areas sown under cotton.


Afin de restreindre le volume des "engagements dormants", il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux.

In order to restrict the volume of dormant commitments, the period during which individual legal commitments may be made on the basis of overall budget commitments should be limited.




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Date index: 2024-03-30
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