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Devoir de ne pas causer de préjudice
Devoir de ne pas nuire
Intention de nuire
Intention malveillante de nuire
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Obligation de ne pas causer de préjudice
Obligation de ne pas nuire
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux échanges
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «afin de nuire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]

duty not to harm [ duty not to injure ]


nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation








Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures présentées aujourd'hui permettront de réaliser d'importantes améliorations techniques et opérationnelles afin qu'il soit plus facile de détecter et d'identifier ceux qui souhaitent nous nuire.

Today's measures will deliver important technical and operational improvements so it's easier to detect and identify those who wish us harm.


Avec cette attribution, même si celle-ci prend la forme d'un siège supplémentaire, la discrimination orchestrée afin de nuire à l'Italie a partiellement été de nouveau vécue.

With this attribution, even if it comes in the form of an extra seat, discrimination orchestrated to harm Italy has been partially revived.


Afin de garantir un contrôle suffisant du respect du présent règlement, un ERIC devrait transmettre à la Commission et aux autorités publiques concernées son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions.

In order to ensure sufficient control of compliance with this Regulation, an ERIC should transmit to the Commission and relevant public authorities its annual report and any information about circumstances threatening to seriously jeopardise the achievement of its tasks.


Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire ...[+++]

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.


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Cette campagne a été menée afin de nuire le plus possible, et en l’absence de toute preuve, à des personnes, à leur carrière et à leur famille.

This has been done to wreak maximum damage on zero evidence against individuals, their careers, and their families.


119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).

119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).


Afin d'améliorer la gestion des animaux au niveau des exploitations et conformément au règlement (CE) no 854/2004, le vétérinaire officiel doit enregistrer tout état pathologique ou maladie détecté à l'abattoir chez un animal ou un troupeau et pouvant affecter la santé publique ou animale ou nuire au bien-être des animaux et, le cas échant, en informer l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine et le vétérinaire qui s'occupe des animaux de cette exploitation, ou toute autorité compétente concernée.

In order to improve animal management at holding level and in accordance with Regulation (EC) No 854/2004, the official veterinarian should record and, if necessary, communicate, to the food business operator of the holding of provenance and to any veterinarian attending the holding of provenance or any competent authority involved, any disease or condition observed at the slaughterhouse in respect of individual animals or the herd/flock and which may affect public or animal health or endanger animal welfare.


Je voudrais souligner aujourd'hui, Monsieur le Commissaire Barnier, que pour les régions ultrapériphériques, où le droit communautaire est d'application, il est indispensable que ces normes soient modulées et adaptées à leur situation afin de stimuler et de ne pas nuire à leur cohérence socio-économique avec le reste des citoyens européens.

What I wish to highlight here today, Commissioner Barnier, is that, for the outermost regions, while Community law fully applies, it is essential that those rules be modulated and adapted in order to stimulate rather than impede their economic and social cohesion with the rest of the European citizens.


Afin de ne pas nuire - ou de ne nuire le moins possible - à la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des pays tiers, la Commission propose:

In order to avoid - or at least minimize - harming the competitiveness of European businesses in relation to third countries, the Commission proposes that


Afin de ne pas nuire - ou de ne nuire le moins possible - à la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des pays tiers, la Commission propose:

In order to avoid - or at least minimize - harming the competitiveness of European businesses in relation to third countries, the Commission proposes that




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afin de nuire ->

Date index: 2025-01-12
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