Vertaling van "afin de l’obliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Afin que l’obligation de négociation prenne effet:
2. In order for the trading obligation to take effect:

Outre les mécanismes d'exécution de la loi déjà prévus dans la Loi sur les transports au Canada, le projet de loi C-52 propose de donner à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés de chemin de fer, afin de les obliger à s'acquitter de leurs obligations.
In addition to the existing enforcement tools that already exist in the Canada Transportation Act, Bill C-52 proposes to give the Canadian Transportation Agency the power to impose administrative monetary penalties on railways to hold them accountable for their service obligations.

205. Afin que l'obligation de négociation prenne effet:
2. In order for the trading obligation to take effect:

Afin que les obligations prévues par la directive 2009/65/CE et celles contenues dans le présent règlement deviennent applicables au même moment, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les mesures nationales qui transposent la directive 2009/65/CE.
In order to ensure that the obligations set out in Directive 2009/65/EC and in this Regulation apply from the same date, this Regulation should apply from the same date as the national measures transposing Directive 2009/65/EC.

Il convient que les États membres justifient clairement l’imposition d’obligations de diffuser dans leur législation nationale, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.
Member States should provide a clear justification for the ‘must carry’ obligations in their national law so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.

Je suis choqué de voir qu’après plusieurs années de négociations entre Transports Canada et le CN afin de faire effectuer les travaux nécessaires, il a fallu que le procureur général du Canada, à la demande du ministre, engage une action en justice afin de les obliger à s’occuper du pont de Québec.
I'm offended that Transport Canada would for years negotiate with CN to get work done, and it would take the Attorney General, through the minister, ordering them to take legal action for them to do anything on the Quebec bridge.

Dans certains cas précis, la police peut mettre une personne en état d'arrestation sans mandat afin de l'obliger à comparaître devant les tribunaux.
In certain limited circumstances, the police may arrest a person without a warrant in order to bring him or her before a judge.

Je fais des pressions auprès du CRTC afin qu'il oblige les radiodiffuseurs nationaux à fournir le sous-titrage pour la programmation offerte aux Canadiennes et aux Canadiens.
I have been pressuring the CRTC to require national broadcasters to provide closed captioning for Canadian programming.

(5) Modifier l'article 24, paragraphe 6, de la convention Europol afin de faire obligation à l'autorité de contrôle commune d'établir son rapport d'activité sur une base annuelle et de le transmettre au Parlement européen.
(5) Amend Article 24 (6) of the Europol Convention, so as to make it obligatory for the Joint Supervisory Board to draw up its activity report on an annual basis and to forward it to the European Parliament.

Ce projet de loi aide précisément les professionnels de la santé qui font face à de la coercition lorsqu'il appert que celle-ci est exercée afin de les obliger à renoncer à leur conviction concernant le caractère inviolable de la vie humaine, par exemple.
Health care practitioners, assisted by this bill, are precisely those who are faced with coercion where it can be shown to be perpetrated with intent to obligate them to suspend their conviction that human life is inviolable, for example.