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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "afin de légitimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que des dirigeants politiques russes ont tenté de mobiliser d'anciens sentiments revanchards et irrédentistes afin de légitimer les actions séparatistes, et ont publiquement déclaré que ce qui est aujourd'hui le sud-est de l'Ukraine était, sous les tsars, une région russe appelée Novorossiya;

J. whereas Russian political leaders have attempted to use historical revanchist and irredentist sentiments in order to legitimise separatist actions, and have been publicly stating that what is now south-east Ukraine was, under the Tsars, a Russian region called Novorossiya;


L'insertion de cette réglementation dans la Loi de l'impôt sur le revenu constitue-t-elle un déguisement, à savoir une manoeuvre habile cherchant à la couvrir d'un vêtement juridique approprié aux circonstances afin de légitimer son adoption au regard du partage de la compétence législative établie par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle?

Is the inclusion of this regulation in the Income Tax Act a disguise—a clever stratagem to cloak it in a legal garment appropriate to the circumstances, in order to " legitimize" its enactment, in terms of the division of legislative powers established by sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867?


Je me suis laissé dire qu'ils ont d'ailleurs invoqué l'argument justifiant la suppression prénatale pour cause de syndrome de Down afin de légitimer leur proposition.

I am told they used the Down's syndrome argument for elimination prior to birth in order to justify their afterbirth proposal.


Par conséquent, la première chose à faire, comme l’ont déjà dit plusieurs de mes collègues, est de commencer à établir des relations avec le Conseil national de transition afin de légitimer leurs activités.

Therefore, the first thing we must do, as many colleagues have already said, is start to establish relations with the Interim Council in order to legitimise their activities.


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Afin de légitimer le processus de prise de décision et de contrebalancer toute influence politique dans le cadre des consultations publiques pendant la phase préparatoire du programme opérationnel, il est extrêmement important que les autorités locales et régionales ainsi que la société civile soit impliquées.

In order to legitimise the decision-making process and counterbalance any political influence as part of the public consultations during the preparatory phase of the operational programmes, it is extremely important for local and regional authorities as well as civil society to be involved.


4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique m ...[+++]

4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;


4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique m ...[+++]

4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;


Si le gouvernement peut présenter un projet de loi distinct afin de légitimer l'achat du NPD, pourquoi ne peut-il pas en présenter un pour les Canadiens des provinces de l'Atlantique, qui perdent des millions de dollars chaque semaine en raison des petits jeux du gouvernement?

If the government can introduce a stand-alone bill to legitimize the NDP buyout, why can he not introduce one for Atlantic Canadians who are losing millions of dollars every week because of government game playing?


Il doit s'imposer des règles de conduite strictes et claires afin de légitimer les gestes qu'il pose aux yeux de la population (1910) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi déposé par le député de Verchères Les-Patriotes proposant une Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres.

It must impose a strict and clear code of conduct to legitimize its actions in the eyes of the public (1910) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to speak to the bill introduced by the member for Verchères Les Patriotes on a code of ethics for ministers.


Il doit donc y avoir une stratégie à long terme il propose que les Nations Unies en soient responsables afin de légitimer à l'échelon mondial la lutte qui s'annonce.

This means there must be a long term strategy and Mr. Annan is proposing that the UN be responsible for it, to legitimize the fight that is about to begin at the world level.


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