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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «afin de condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de mes électeurs, la quatrième pétition demandant à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent à tous les députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

Mr. Speaker, I am pleased to present the fourth petition on behalf of my constituents, that the House condemn discrimination against females through sex selection pregnancy termination. They ask all members of Parliament to support Motion No. 408 and condemn sex selection.


Les pétitionnaires soutiennent qu'il est du devoir du Parlement de condamner cette grave forme de discrimination envers les femmes. Ils demandent donc aux députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

The petitioners say that Parliament needs to condemn this worst form of discrimination against females, and they call on members of Parliament to support Motion No. 408 to condemn sex selection.


Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une troisième pétition signée par des centaines de personnes, comme je l'ai déjà fait par le passé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent aussi à tous les députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.

Mr. Speaker, I am pleased to rise today to present a third petition, with hundreds of signatures, as I have in the past, that the House condemn discrimination against females occurring through sex-selective pregnancy terminations; and that all the members of Parliament support Motion No. 408 to condemn sex selection.


Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communa ...[+++]

I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to spea ...[+++]


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C’est pourquoi cela m’a un peu rappelé le film Minority Report, dans lequel la police locale emploie des médiums afin de condamner les gens avant qu’ils aient pu commettre le crime.

It is just an assumption. That is why I was reminded a little of the film Minority Report, in which the local police used clairvoyants to convict people before they had committed the crime.


– (ES) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette initiative afin de condamner les violations massives des droits de l’homme et l’usage du viol comme arme de guerre contre des femmes, des enfants et les bébés; afin de demander que la responsabilité de ceux qui y sont impliqués soit établie; afin d’exiger un plus grand engagement des Nations unies à la suite de l’échec des actions de la mission de stabilisation de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo; afin d’exiger une solution politique au conflit armé, solution qui doit être trouvée moyennant la reprise du dialogue sur le processus de paix; et afin d ...[+++]

– (ES) Mr President, I voted in favour of this initiative in order to condemn the mass human rights violations and the use of rape as a weapon of war against women, boys, girls and babies; in order to ask for those implicated to be held responsible; in order to demand more commitment from the United Nations following the failure of the actions of the United Nations Organisation Stabilisation Mission in the Democratic Republic of the Congo; in order to demand a political solution to the armed conflict, which needs to happen by resuming the dialogue on the peace process; and in order to demand greater commitment from the Great Lakes re ...[+++]


Le président Barack Obama a interrompu ses vacances de Noël afin de condamner les nouvelles attaques brutales perpétrées contre des citoyens après l’Achoura.

President Barack Obama broke off his holidays over Christmas to speak out against yet more brutal attacks on citizens after Ashura.


Le président Barack Obama a interrompu ses vacances de Noël afin de condamner les nouvelles attaques brutales perpétrées contre des citoyens après l’Achoura.

President Barack Obama broke off his holidays over Christmas to speak out against yet more brutal attacks on citizens after Ashura.


Par ailleurs, tout aussi louables furent les initiatives prises par le médiateur sous forme de proposition faite au Conseil de solution à l'amiable, d'abord, et de commentaires critiques contre les États membres (pages 104-105), ensuite, afin de condamner et d'éliminer la pratique de parrainage commercial de la Présidence en exercice, la Présidence irlandaise en l'occurrence.

We also commend the initiatives taken by the Ombudsman, initially, in the form of, proposals that the Council seek a friendly solution, followed by critical remarks addressed to the Member States (pp. 104-5) to deprecate and put an end to commercial sponsorship of the rotating Presidency, in this instance the Irish Presidency.


Notre collègue de l'autre Chambre, l'auteur de ce projet de loi, a décidé avec raison qu'il existait un élément au sujet duquel il y avait un consensus important: le besoin d'augmenter les punitions, d'accroître les outils disponibles pour les juges et les procureurs afin de condamner un individu fautif ou de traiter quelqu'un condamné d'avoir violé ces dispositions du Code criminel.

Our colleague in the other house, the author of this bill, rightly decided that there was one aspect of the subject on which there was significant consensus: the need to increase the punishment, to expand the tools available to judges and prosecutors for sentencing someone who breaks the law or dealing with someone who has been convicted of violating these provisions of the Criminal Code.


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