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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fonds PMA
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds pour les pays les moins avancés
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «afférents aux fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


Fonds pour les pays les moins avancés [ Fonds PMA | Fonds pour l'adaptation des pays les moins avancés aux changements climatiques | Fonds pour l'adaptation des PMA aux changements climatiques ]

Least Developed Countries Fund [ LDCF | Least Developed Countries Climate Change Adaptation Fund | LDC Climate Change Adaptation Fund ]


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en 2015, la Commission gérera le processus du semestre européen, élaborera des actes de droit dérivé dans le domaine des services financiers à la suite des réformes majeures adoptées récemment et mettra en œuvre les nouveaux programmes afférents aux Fonds structurels et d’investissement européens.

For example, in 2015 the Commission will run the European Semester process, prepare secondary legislation in the area of financial services following important recent reforms, and put the new programmes for the European Structural and Investment Funds into operation.


b) tout droit ou intérêt afférent aux fonds retirés des comptes des participants au titre de l’article 54.

(b) a right or interest in any funds withdrawn from a member’s accounts under section 54.


a) tout droit ou intérêt afférent aux fonds détenus dans un compte au titre d’un régime de pension agréé collectif;

(a) a right or interest in any funds in an account with a pooled registered pension plan; or


Les coûts de ce cadre découlent d’une possible augmentation des coûts de financement des établissements, liée à la suppression de la certitude implicite du soutien de l’État, ainsi que des frais afférents aux fonds de résolution.

The costs of the framework derive from a possible increase in funding costs for institutions due to the removal of the implicit certainty of state support, and from the costs related to resolution funds.


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La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.


Les virements afférents au Fonds d'ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.

Transfers related to the Globalisation Adjustment Fund shall be made in accordance with the Financial Regulation.


(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de ...[+++]

(4) For the purposes of this Part, where a person who has increased the area of land included in a residential trailer park of the person makes a supply of the park or an interest in it that, but for this subsection, would be a taxable supply and, but for the increase in the area of land included in the park, would be an exempt supply described in section 5.3 of Part I of Schedule V, the area of land by which the park was increased and the remainder of the park shall each be deemed to be a separate property and the sale of the additional area or the interest therein shall be deemed to be a supply separate from the sale of the remainder o ...[+++]


Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.


Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.


Je demanderais de : rétablir la couverture des services de santé aux réfugié; supprimer toutes les exclusions imposées aux demandeurs d'asile; supprimer l'article 72 du projet de loi C-31 ainsi que tous les paragraphes afférents; supprimer le paragraphe 13(3) du projet de loi C-31; revoir les affectations des fonds ainsi que les volets du programme d'accueil et d'établissement en les adaptant plus aux réalités des bénéficiaires francophones; revoir certains critères de leur application en termes de livraison de services spécifiqu ...[+++]

I would recommend the following changes: the restoration of health services coverage for refugees; the elimination of all exclusions imposed on asylum seekers; the elimination of section 72 of Bill C-31 and its related subsections; the elimination of section 13(3) of Bill C-31; a review of the allocation of funds and the components of the host program and the settlement program in order to better adapt them to francophone realities; a review of some of the implementation criteria for those programs in terms of service delivery specifically for women, taking into account the notion of " by and for" francophone women, as well as fund ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

afférents aux fonds ->

Date index: 2024-02-27
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