Traduction de «afférentes ne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

données y afférentes
relevant information

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filiales qui ont été gagnés depuis l’acquisition de leurs actions par la holding company moins la part, afférente à la holding company, des pertes subies, le cas échéant, par toute filiale depuis l’acquisition de ses actions, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, et
(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if any, suffered by any subsidiary since the acquisition of its shares to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, and

d’appliquer des procédures normalisées pour l’échange d’échantillons de ressources génétiques et d’informations y afférentes avec d’autres collections, ainsi que pour la fourniture d’échantillons de ressources génétiques et d’informations y afférentes à des tiers en vue de leur utilisation conformément aux dispositions de la convention et du protocole de Nagoya.
apply standardised procedures for exchanging samples of genetic resources and related information with other collections, and for supplying samples of genetic resources and related information to third persons for their utilisation in line with the Convention and the Nagoya Protocol.

de fournir à des tiers des ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation à condition d’y joindre un document attestant que l’accès aux ressources génétiques et aux informations y afférentes s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage des avantages et, le cas échéant, aux conditions convenues d’un commun accord.
supply genetic resources and related information to third persons for their utilisation only with documentation providing evidence that the genetic resources and the related information were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and, where relevant, with mutually agreed terms.

les coûts des vols IFR exonérés qui sont calculés comme étant le produit des coûts supportés pour des vols IFR et de la proportion du nombre d’unités de services exonérées dans le nombre total d’unités de services, ce dernier comprenant les unités de service afférentes aux vols IFR ainsi que les unités de services afférentes aux vols VFR lorsque ceux-ci ne sont pas exonérés.
the costs of exempted IFR flights which shall be calculated as the product of the costs incurred for IFR flights and the ratio of the number of exempted service units to the total number of service units, with the total number of service units consisting of the service units in respect of IFR flights, as well as the service units in respect of VFR flights, where these are not exempted.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à une imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d'une société à l’occasion du transfert de son siège dans un autre État membre
EU law does not in principle preclude the charging of tax on unrealised capital gains relating to the assets of a company when it transfers its place of management to another Member State

En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.
Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.

1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.
1. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.
The programme will be managed by the Commission, with possible assistance from a future Executive Agency, the creation of which is currently under study The appropriation is intended to cover expenditure for studies, meetings of experts, information, conferences and publications directly linked to the objective of the programme, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks.

La Commission propose la modification de certaines possibilités de pêche et des conditions techniques y afférentes
Commission proposes changes to some fishing possibilities and associated technical conditions